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Mardi 19 mai 2026
Informations législatives et réglementaires
L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026
- Modification de la record date, désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée générale ;
- Dispense d’envoi individuel des documents préparatoires à l’assemblée générale s’ils sont disponibles sur le site internet ;
- Possibilité de convoquer les actionnaires détenant leurs titres au nominatif et de leur adresser la documentation préalable à l'assemblée générale par voie électronique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir leur accord préalable.