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Jeudi 26 mars 2020
Informations législatives et réglementaires
Le délai de présentation des comptes au Conseil est prorogé de 3 mois pour les comptes arrêtés entre le 31/12/2019 et un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article sont prorogés de deux mois.