CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

92 de dividendes, doivent être considérés comme des informations privilégiées au sens de l’article 7 du Règlement Abus de Marché. Compte tenu des contraintes techniques applicables aux valeurs traitées sur Euronext concernant le délai de paiement du dividende, il convient de souligner que la date de mise en paiement du dividende devra être fixée au plus tôt le 5 e jour ouvré suivant l’Assemblée ayant voté sa distribution (selon le schéma ci-dessous) : Schéma de positionnement des dates pour la gestion des dividendes Vote du dividende/AG Date d’arrêté des positions Date de mise en paiement Date de détachement 2 jours 2 jours J-5 J-2 (matin) J-1 (soir) J Date de détachement (Ex dividend date) : Date à partir de laquelle les négociations sont exécutées coupon détaché, c’est-à-dire que les porteurs des actions ne bénéficieront pas des dividendes. Date d’arrêté des positions (Dividend record date) : Date à laquelle Euroclear détermine les ayants-droits au paiement du dividende sur la base des soldes des positions à l’issue de sa journée comptable ; en général, la veille de la date de mise en paiement. Date de mise en paiement (Dividend payment date) : Date à partir de laquelle les dividendes sont payables. Cette date est décidée par l’émetteur et sert de référence pour situer les autres dates. Modification de la date de paiement du dividende Lorsque l’émetteur décide de modifier la date de paiement du dividende à ses actionnaires, si bien qu’elle est sensiblement différente de celle retenue lors de l’exercice précédent, une communication au marché est nécessaire dès que possible afin de permettre aux acteurs des marchés dérivés, lorsque les actions de l’émetteur constituent le sous-jacent de produits dérivés, d’intégrer la modification de la date de paiement du dividende dans leurs modèles de valorisation  149 . 149 - Position- recommandation AMF n°2016-08 – Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée (§ 1.4.3).