CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

91 les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché  144 . L’ESMA a remis à la Commission européenne, le 15 janvier 2019, son premier rapport sur l’application des pratiques de marchés admises dont la teneur est critique à l’encontre de la pratique de marché reconnue par l’AMF au motif qu’elle ne respectera pas strictement, au cours d’une période transitoire de 2 ans, les points de convergence de l’ESMA  145 . Dans ce contexte, le président de l’AMF a adressé un courrier à Olivier Guersent, directeur général de la FISMA de la Commission européenne, pour expliquer sa position qui demeurera inchangée. Selon l’AMF, « à un moment où la cotation des valeurs moyennes est sous pression, notamment en raison des contraintes réglementaires qui se sont accumulées sur elles de façon non proportionnée, il aurait été irresponsable de s’engager de façon non maîtrisée dans une modification d’un dispositif utilisé de longue date par plus de 400 émetteurs et qui est perçu comme un élément important du dynamisme et de l’attractivité du compartiment des valeurs moyennes. Le Collège de l’AMF a donc considéré de façon unanime que l’approche de l’AEMF était inappropriée.» 146 DIVIDENDES Versement du dividende Le projet de résolution relative à la distribution du dividende, soumis à l’Assemblée générale annuelle, est joint au rapport de gestion prévu par le Code de commerce. Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. Il peut également faire l’objet d’un premier acompte en cours d’exercice avant le versement du solde définitif. L’émetteur doit également publier un communiqué de presse, annonçant le montant du dividende ordinaire ou extraordinaire prévisionnel, dont le vote est proposé à l’Assemblée ou le montant de l’acompte sur dividende, selon le cas, et la date prévisionnelle de mise en paiement de ce dividende ou de cet acompte sur dividende. L’information relative au dividende prévisionnel pourra être intégrée dans le communiqué de l’émetteur sur ses résultats annuels. L’information relative au paiement d’un acompte sur dividende pourra être intégrée dans le communiqué de l’émetteur sur ses résultats semestriels ou trimestriels, selon le cas. En effet, l’AMF  147 et l’ESMA  148 ont indiqué qu’en raison de leur impact potentiel sur la valorisation des instruments financiers et des dérivés qui leur sont liés, les informations relatives aux dividendes telles que (i) l’information relative au montant provisoire et final du dividende, à la nature du versement, à la date de détachement du dividende et à la date de paiement du dividende prévisionnel soumis au vote de l’Assemblée générale et (ii) l’information sur les changements de politiques en matière 144 - Note publique prise en application de l’article 13(5) du Règlement UE n°596/2014 sur les abus de marché dans le cadre de l’instauration des contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise par l’AMF. 145 - ESMA, Report to the Commission on the application of accepted market practices, 15 janvier 2019. 146 - Lettre du président de l’AMF au Directeur général de la FISMA, 17 janvier 2019. 147 - Position recommandation n°2016-08 – Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée (§ 1.4.3). 148 - Q&A ESMA n°2015/1635 du 9 novembre 2015. Dividendes : n EDENRED