CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

72 Mise en examen, implication ou condamnation d’un dirigeant dans une affaire judiciaire L’information relative aux éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre d’un dirigeant est en principe communiquée dans le document de référence  112 . Par ailleurs, lorsqu’un dirigeant fait l’objet d’une mise en examen ou, plus généralement, se trouve impliqué dans une affaire judiciaire, l’émetteur apprécie la nécessité ou l’opportunité d’une communication au marché. Sa décision sera fonction de savoir si l’implication du dirigeant est susceptible d’avoir des conséquences sur sa capacité à poursuivre l’exercice de ses fonctions ou sur l’activité de l’émetteur. ACTIVITÉ DES ORGANES DE DIRECTION, D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE Réunions de la direction générale ou du directoire En pratique, les réunions de la direction générale ou du directoire ne font l’objet d’aucune communication au public. Réunions du conseil d’administration ou de surveillance et des comités spécialisés Dans le cadre de l’information périodique, une communication relative aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance et aux travaux des comités spécialisés doit figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise  113 (le cas échéant, dans le document de référence/URD qui indique notamment leurs composition, missions et activité sur l’exercice). Le Code AFEP-MEDEF révisé en juin 2018 ajoute que le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit également donner aux actionnaires toute information utile sur la participation individuelle des administrateurs à ces séances et réunions  114 . En principe, les émetteurs ne diffusent un communiqué de presse qu’à l’issue des réunions de leur conseil d’administration ou de leur conseil de surveillance, relatives à une prise de décision importante susceptible d’avoir une influence sensible sur son cours de bourse (arrêté des comptes, décision de lancer une opération financière, etc.). Cette communication peut cependant être différée, sous la responsabilité de l’émetteur, s’il existe un intérêt légitime, que l’absence de communication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur et que l’émetteur est en mesure de préserver la confidentialité de l’information. Lorsque la réunion du Conseil d’administration n’est pas relative à une telle décision, une communication immédiate au marché n’apparaît pas nécessaire. Enfin, le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’AFEP et le MEDEF et révisé en juin 2018 recommande que les administrateurs non- 112- Rubrique 14.1 de l’Annexe I du Règlement Prospectus/ Pour l’URD : rubrique 12.1 de l’Annexe 1 de l’avis technique n°31-62-800 de l’ESMA relative au Règlement Prospectus 3 et règlement UE du 14 mars 2019 (Partie A, annexes 1 et 2). 113 - Article L. 225-37-4-5° du Code de commerce. 114 - Code AFEP-MEDEF, juin 2018, article 10.1.