CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

70 Il est important de noter que le Code AFEP-MEDEF révisé en juin 2018 a renforcé les pouvoirs de sanctions du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise en le dotant de la possibilité de recourir au «name and shame» . Si une société ne répond pas dans un délai de deux mois à une lettre du Haut Comité demandant des justifications sur l’inapplication de recommandations du Code, celle-ci s’expose à ce que le contenu de cette lettre soit rendu public  109 . COMPOSITION DES ORGANES DE DIRECTION, D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE Nomination, révocation ou démission d’un membre du conseil d’administration ou de surveillance En principe, la communication relative à la composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est effectuée dans le cadre de l’information périodique (cette information est en effet incluse dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion et dans le document de référence/URD). Dans le cas où l’émetteur anticiperait cette communication, son communiqué de presse présentera la personne concernée, les principales fonctions qu’elle exerce et éventuellement, expliquera le motif de sa nomination, de sa révocation ou de sa démission. En pratique, les émetteurs ne diffuseront un tel communiqué que lorsqu’il s’agit du Président du conseil ou d’un membre du conseil représentant un actionnaire stratégique ou encore de l’expert en matière financière ou comptable du comité d’audit. En cas de proposition par les organes dirigeants d’une nomination à l’Assemblée générale, le communiqué de presse peut être publié à l’issue du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou au plus tard lors de la publication de la résolution de l’Assemblée générale. En cas de cooptation par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ou de démission, le communiqué doit être publié à l’issue du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui a procédé à la cooptation ou au cours duquel la démission est intervenue. En cas de révocation du dirigeant décidée par l’Assemblée générale, la communication doit avoir lieu à l’issue de l’Assemblée générale qui a décidé la révocation. Nomination, révocation ou démission d’un membre de la direction générale ou du directoire La communication portant sur la personne du directeur général ou des membres du directoire est effectuée dans le cadre de l’information périodique (cette information est en effet incluse dans le document de référence/URD et dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce). 109 - Code AFEP-MEDEF, juin 2018, article 27.2. Composition des organes de direction et/ou d’administration : n ORANGE n REMY COINTREAU n SODEXO