CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

69 reprise, ou à l’occasion de la modification des échéances de la procédure. En amont de toute procédure collective, l’AMF a par exemple sanctionné un émetteur, sur le fondement de l’article 223-2 de son règlement général, pour avoir publié une information relative à la dégradation significative de son résultat opérationnel courant, seulement six mois après qu’il ait eu connaissance de cette information précise, non publique et susceptible d’influencer le cours de ses instruments financiers  107 . Par ailleurs, il est recommandé d’informer l’AMF dès l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés de la société et de son évolution dans le temps, et dès l’ouverture d’une procédure collective. Dans ce dernier cas, l’émetteur veillera également à préciser son calendrier prévisionnel. 4 z GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE LA RÉFÉRENCE À UN CODE DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les dispositions de la Directive 2013/34/UE instaurant le principe « appliquer ou expliquer » ont été transposées à l’article L. 225-37-4-8° du Code de commerce. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit préciser «Lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté». Ces informations doivent être suffisamment claires, précises et complètes. Elles doivent porter sur (i) les recommandations effectivement appliquées par les sociétés (qui doivent alors décrire de quelle manière elles les appliquent et faire apparaître ces informations sur leur site Internet) et (ii) les recommandations auxquelles les sociétés dérogent (elles doivent notamment expliquer de quelle manière elles y dérogent, quelles sont les raisons de cette dérogation et quelles sont les mesures mises en œuvre afin d’atteindre l’objectif sous-jacent de la recommandation en question). Les deux principaux codes de gouvernement d’entreprise auxquels se réfèrent les émetteurs à ce jour sont le Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées et le Code Middlenext pour les valeurs moyennes et petites. Notons que le Code AFEP-MEDEF dans sa version de juin 2018 reprend l’ensemble de ces recommandations, tout comme l’AMF qui recommande par ailleurs aux émetteurs d’indiquer ces informations dans une rubrique ou un tableau spécifique du document de référence/URD ou du rapport annuel  108 . L’AMF publie chaque année un rapport sur les pratiques constatées et émet des recommandations en matière d’information à fournir sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants (Rapport 2018 AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants) . 107 - AMF, sanct., 20 juin 2017, SAN-2017-06. 108 - Recommandation AMF n°2012-02 du 9 février 2012 , sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF, mise à jour le 30 novembre 2018.

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