CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

60 L’AMF précise que ces informations non financières à fournir doivent être pertinentes, significatives et spécifiques à l’entité, et que, à ce titre, le volume croissant de l’information extra-financière devrait conduire les sociétés à privilégier des démarches visant tant à sa simplification qu’au renforcement de sa pertinence, ce qui implique sans doute un effort de concision des messages et de sélection des indicateurs  97 . L’AMF encourage la pratique, développée par certaines sociétés, de hiérarchisation des enjeux de développement durable au regard des priorités stratégiques et des attentes des parties prenantes (notamment au travers d’«études de matérialité»), dans la mesure où elle contribue à rendre l’information plus pertinente et, en ce sens, à une bonne application du principe « appliquer ou expliquer » par des explications plus circonstanciées. L’AMF recommande également, dans le cadre de la mise en œuvre des études de matérialité, une grande transparence sur la méthodologie employée et les résultats de l’analyse des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux des activités de l’entreprise afin de ne pas mettre en avant que les seuls enjeux financièrement matériels pour sa propre activité. La déclaration de performance extra-financière est présentée dans une partie dédiée du rapport de gestion, mais les sociétés peuvent, par ailleurs, reprendre tout ou partie de ces informations dans d’autres supports de communication (document de référence/ URD, rapport financier annuel, site Internet etc.). Dans ce cas, l’AMF recommande qu’elles veillent à la cohérence des informations extra-financières entre les différents supports. Pour ce faire, elles peuvent recourir à des tables de correspondance ou des renvois au site Internet  98 . La déclaration doit être mise à la disposition du public et rendue aisément accessible sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant une durée de cinq ans  99 . Les informations mentionnées dans la déclaration doivent être vérifiées par un organisme tiers indépendant (OTI), dont l’avis sera transmis aux actionnaires, pour les sociétés dont (i) le total de bilan ou le chiffre d’affaires net excède 100 millions d’euros et (ii) dont le nombre de salariés est supérieur à 500, que les titres de la société soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé. Le rapport de l’OTI comprend (i) un avis motivé sur la conformité de la déclaration aux mentions devant y figurer en application de l’article R. 225-105 et sur la sincérité des informations fournies et (ii) les diligences mises en œuvre par l’OTI pour conduire la mission de vérification  100 . Plan de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les sociétés entrant dans le champ d’application du nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce sont tenues d’établir, de mettre en œuvre et de rendre public un plan de vigilance (dont le contenu est précisé ci-après) ainsi que le compte-rendu de sa mise en œuvre. Ces deux documents sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 du Code de commerce. 97 - Recommandation AMF DOC-2018-12, Rapport financier annuel – États financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017, 29 octobre 2018, rappelant une recommandation du Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale, et environnementale, novembre 2016. 98 - Position- recommandation AMF, n°2016-05, Guide de l’information périodique des sociétés cotées, mise à jour le 6 mars 2019 (§ 8.4). 99 - Article R. 225-105-1, III du Code de commerce. 100 - Article R. 225-105-2 du Code de commerce.