CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

61 Cet article concerne toute société employant à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 5000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins 10000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger. Ce plan présente les mesures de vigilance raisonnables propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement résultant des activités de la société et de celle des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-16 II du Code de commerce, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous- traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation. 2 z PUBLICATION D’INFORMATIONS PROSPECTIVES OU ESTIMÉES PUBLICATION D’INFORMATIONS PROSPECTIVES QUALITATIVES La communication au marché par l’émetteur d’informations prospectives qualitatives est obligatoire : n dans le rapport de gestion préparé pour les besoins de l’Assemblée générale, en application des articles L. 233-26 et L. 232-1 II du Code de commerce (article L. 233-26 : « Le rapport de gestion du groupe expose (…) l’évolution prévisible [de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation]» ; article L. 232-1 II : «Le rapport de gestion expose (…) l’évolution prévisible [de la société]» ; n dans le document de référence selon l’annexe I du Règlement Prospectus 809/2004/CE (ou, pour l’URD, à compter du 21 juillet 2019, selon l’annexe 1 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800 sur le Règlement Prospectus 3) : - en application de la rubrique 20.9 (18.7 de l’avis technique de l’ESMA pour l’URD) «Changement significatif de la situation financière et des résultats » : «Décrire tout changement significatif de la situation financière ou commerciale du groupe survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ou des états financiers intermédiaires ont été publiés, ou fournir une déclaration négative appropriée» ; et - en application de la rubrique 12.2 (10.2 de l’avis technique de l’ESMA pour l’URD) «Informations sur les tendances» : «Signaler toute tendance connue, incertitude ou demande ou tout engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours» .