CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

58 comptables et financières à présenter dans les états financiers et dans la communication financière par les sociétés significativement exposées à ce pays  87 . Calendrier de communication financière L’AMF recommande aux émetteurs de définir et de publier leur calendrier prévisionnel de communication financière, précisant les dates des différentes publications périodiques et les raisons justifiant le choix de ces dernières, dans leur rapport annuel et sur leur site Internet dans une rubrique clairement identifiée. Il est aussi de bonne pratique de publier ce calendrier dans un communiqué de presse. En cas de modification d’une ou plusieurs dates initialement communiquées, il conviendra d’apprécier la nécessité d’un communiqué de presse (s’agissant du cas particulier de la modification de la date de paiement du dividende, voir infra , «Modification de la date de paiement du dividende» ). Dans tous les cas, le calendrier de communication devra être mis à jour chaque année (AMF, position-recommandation n° 2016-05 – Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé). Information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale («RSE») L’ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 et son décret d’application n°2017-1265 du 9 août 2017 ont remplacé, pour les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er septembre 2017, les informations sociales et environnementales anciennement prévues à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce par une déclaration de performance extra-financière 88 qui doit être insérée dans le rapport de gestion des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et (i) dont le total de bilan excède 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net excède 40 millions d’euros et (ii) qui emploient un nombre moyen de salariés permanents supérieur à 500 au cours de l’exercice. Les sociétés non cotées sur un marché réglementé sont également soumises à cette obligation lorsqu’elles dépassent certains seuils  89 . Les sociétés établissant des comptes consolidés doivent publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation excède ces seuils. En revanche, les sociétés dépassant ces seuils mais se trouvant sous le contrôle d’une société qui les inclut dans ses comptes consolidés n’ont pas à publier d’informations non financières si cette dernière société établit elle-même une déclaration consolidée. La déclaration de performance extra-financière présente, selon le principe «appliquer ou expliquer », des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité (notamment les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, «de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien- 87-Recommandation AMFDOC-2018-12, Rapportfinancier annuel–Étatsfinanciers 2018et travauxderevue desétatsfinanciers 2016-2017,29octobre 2018. 88 - Pour plus d’informations, voir le Guide méthodologique «Reporting RSE, Décla- ration de performance extra-financière», 2 e édition, publié par le Medef, le 25 septembre 2017. 89–ArticlesL.225-102-1, Ià IIIetR.225-104du Codedecommerce. Ladéclarationde performance extra-financière s’appliqueraaussiaux sociétésdont les titres nesontpasadmisaux négociationssurun marchéréglementémais dont le totaldebilanou lechiffred’affairesnet excède100millions d’eurosetdont le nombremoyende salariéspermanentsest supérieurà500aucours de l’exercice.D’autres entitésdésignées commeentitéd’intérêt publicpar ladirective dite«comptable» 2013/34/UEetdépassant lesseuilsprévuspour les sociétéscotéesounon cotéessontégalement soumisesàcette obligationenapplication de textesspécifiques. Calendrier de communication financière : n VETOQUINOL n HEURTEY PETROCHEM