CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

55 comptable permettant de comparer à titre illustratif deux exercices comptables en harmonisant certains éléments variables comme le changement du périmètre de la société) illustrant les résultats du nouveau périmètre comme si l’opération avait eu lieu au début de la période reportée. La nature des informations pro forma requises diffère selon qu’elles seront incluses dans un prospectus, un document de référence/URD ou un rapport financier (annuel ou semestriel). Le tableau ci-dessous synthétise les différents textes et leur implication sur les informations pro forma à présenter : Textes Facteurs déclenchants Seuil Période de présentation Nature des informations Rapport spécifique des CAC Prospectus Annexe II du Règlement européen Pour l’URD : voir les annexes 1 et 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800  a Modification significative des valeurs brutes 25%  82 Exercice en cours Exercice clôturé le plus récemment et/ou Période intermédiaire la plus récente Pour l’URD : Exercice clôturé le plus récemment et/ ou Période intermédiaire la plus récente (selon l’annexe 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800) Pas de définition précise mais possibilité par exemple de donner : bilan, compte de résultat et notes explicatives, tableau de variation des capitaux propres Oui Document de référence/ URD Instruction AMF 2005-11 Pour l’URD : voir les annexes 1 et 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800 Modification significative des valeurs brutes 25%  82 Rapport financier Recommandation AMF 2013-08 Changement de périmètre 25%  83 Au moins l’exercice en cours (exercice concerné) Fournir dans l’annexe aux comptes, en sus ou non des informations requises par les règles comptables (voir infra ), des soldes intermédiaires du compte de résultat Non (information incluse dans les notes annexes) IFRS IFRS 3, IFRS 5 Regroupement d’entreprise (IFRS 3) / Cession ou abandon d’activités (IFRS 5) Aucun seuil Exercice en cours (exercice concerné) - IFRS 3 : impact sur le chiffre d’affaires et le résultat, comme si le regroupement avait eu lieu au premier jour de l’exercice - IFRS 5 : présentation des impacts sur le compte de résultat et le bilan sur des lignes séparées (retraitement du compte de résultat des exercices comparatifs mais pas des bilans comparatifs) Non (information incluse dans les notes annexes) 82 - Le seuil doit s’apprécier au niveau de chaque transaction. 83 - Le seuil doit s’apprécier compte tenu de toutes les transactions.