CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

56 L’information pro forma à fournir dépendra également de la date du facteur déclenchant. Le tableau ci-dessous synthétise, pour ces différents documents, les textes qui s’appliquent et les obligations d’informations pro forma à respecter selon que la transaction est réalisée sur l’exercice de la période concernée ou postérieurement : Rapport financier Document de référence/URD Prospectus Textes Informations requises par la recommandation AMF 2013-08 Informations requises par l’annexe II du Règlement européen et l’instruction AMF 2005-11 Pour l’URD : voir les annexes 1 et 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800  84 , voir le règlement délégué UE du 14 mars 2019. Informations requises par l’annexe II du Règlement européen Pour l’URD : voir les annexes 1 et 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800, voir le règlement délégué UE du 14 mars 2019. Transaction réalisée sur l’exercice ou la période concernée Fournir en sus ou non des informations requises par les règles comptables, des soldes intermédiaires du compte de résultat Aucune information complémentaire à fournir, sauf en cas d’acquisition d’actifs (ou passifs) isolés, ou d’engagement financier important non reflété dans les comptes (projet de cession) ou de cession d’activités pour laquelle le seuil de 25% est franchi mais dont l’activité cédée n’est pas considérée comme abandonnée au sens de la norme IFRS 5 (donc sans retraitement du compte de résultats) Transaction réalisée postérieurement à l’exercice ou à la période concernée Fournir des informations pro forma telles que prévues à l’annexe II du RE  1 Prospectus Pour l’URD : voir les annexes 1 et 12 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800 + rapport spécifique Cac  2 1 RE : Réglement Européen - 2 Cac : Commissaires aux comptes Changement de date de clôture Le changement de date de clôture d’un exercice comptable entraîne une asymétrie dans l’information financière donnée au marché. Dans sa recommandation n°2013-08, l’AMF recommande en conséquence de fournir une information pro forma pour les principaux agrégats comptables sur une base comparable, dans le but de permettre une utilisation prospective de ces données. En cas d’impossibilité de produire cette information retraitée, il conviendra de le justifier en annexe aux états financiers. L’AMF précise ainsi, à titre d’exemple, que si un émetteur clôturant ses comptes au 31 mars décidait de changer sa date de clôture pour la fixer au 31 décembre, le nouvel exercice comptable aurait une durée de 9 mois. Il lui serait alors recommandé de fournir une information retraitée sur les principaux agrégats comptables, en retenant une période de 12 mois se terminant à la période de la nouvelle date de clôture. 84 - Le contenu du nouveau document d’enregistrement universel (URD) découle du Règlement UE 2017/1129 du 17 juin 2017, lequel doit être complété par un règlement délégué précisant les informations qui devront figurer dans cet URD. Dans l’attente de sa publication, l’AMF invite les émetteurs à se référer aux annexes 1 et 17 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800 en date du 28 mars 2018 pour connaitre les informations minimales qui devraient être requises pour constituer un URD.