CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

190 Les commissaires aux comptes ont un devoir d’information de l’AMF notamment lorsqu’ils ont l’intention de refuser la certification des comptes, déclenchent la phase 2 de la procédure d’alerte, et lorsqu’ils signalent des irrégularités et inexactitudes à l’assemblée générale. La profession est supervisée par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C). Communiqué Support de communication des sociétés cotées faisant l’objet d’une diffusion électronique et au travers des grandes agences de presse. Son utilisation s’est trouvée accrue du fait des obligations de transparence sur les marchés réglementés, dans le cadre de l’Information obligatoire. Les communiqués doivent être transmis à l’AMF au plus tard en même temps que leur diffusion sur le marché. Seuls les communiqués promotionnels intervenant en période d’offre publique ou en période de pré-offre doivent être transmis à l’AMF préalablement à leur diffusion (articles 212-28 et 231-36 du Règlement général de l’AMF). Comptes annuels ou comptes sociaux Les comptes annuels, communément appelés « comptes sociaux », désignent les comptes d’une société et n’incluent pas les comptes de ses éventuelles filiales contrairement aux comptes consolidés. Les comptes annuels sont généralement établis suivant les principes comptables français et comprennent des états de synthèse et des notes annexes, l’ensemble formant un tout indissociable. Les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent publier leurs comptes annuels dans le cadre du rapport financier annuel qui doit être diffusé dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice. Par ailleurs, un avis doit être publié au BALO dans les 45 jours de l’Assemblée annuelle, indiquant que les comptes ont été approuvés par l’Assemblée générale. Comptes consolidés Les comptes consolidés ont pour objet de présenter la situation financière d’un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu’une seule et même entité et font l’objet des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce). Pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, les comptes consolidés doivent être établis en normes IFRS, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci. Les comptes consolidés sont composés d’états de synthèse et de notes annexes, l’ensemble formant un tout indissociable.