CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

189 Avis financier Support de communication faisant l’objet d’achat d’espaces payants dans des médias écrits ou audio. Deux types d’avis financiers peuvent être distingués : ceux qui répondent à des obligations réglementaires et ceux qui sont publiés à l’initiative de l’émetteur et qui concernent toute information permettant une bonne appréciation de sa valeur par ses publics (résultats, stratégie, gouvernement d’entreprise, évènements liés à l’activité...) et qui constituent la publicité financière. Capital social Notion juridique et comptable qui correspond à une partie des capitaux propres apportés par les actionnaires lors de la création de la société ou lors d’augmentations de capital subséquentes. Le solde des capitaux propres est notamment composé des primes d’émission, d’apports et/ou de fusion. Code AFEP-MEDEF Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées élaboré par l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF). Ce code agrège et met en perspective l’ensemble des principes de bon fonctionnement et de transparence des sociétés cotées. Commissaire aux comptes La mission légale du commissaire aux comptes est de certifier que les comptes d’une société sont réguliers et sincères, et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. La certification des comptes porte à la fois sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés. Lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes, le commissaire aux comptes présente aux actionnaires son rapport de certification sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés (article L. 823-9 du Code de commerce), ainsi que son rapport spécial sur les conventions réglementées. Par ailleurs, il établit un rapport sur les informations contenues dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et ne traite donc plus des informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques (article L. 225-235 du Code de commerce). Selon la CNCC (Communiqué du 31 janvier 2018), le commissaire aux comptes n’est pas obligé d’établir un rapport spécifique, il peut formuler ses conclusions dans le rapport sur les comptes annuels. Le commissaire aux comptes peut également être appelé à intervenir occasionnellement et établir un rapport spécial dans certaines situations prévues par la loi (augmentations de capital, émission de valeurs mobilières etc.). Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire. L’AMF est par ailleurs informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes et peut faire toute observation qui sera alors portée à la connaissance de l’Assemblée générale.