CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

172 MODALITÉS DE DIFFUSION ET D’ARCHIVAGE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Au plus tard le lendemain de son dépôt ou de son enregistrement, le document de référence est tenu gratuitement à la disposition du public, il peut être consulté à tout moment par toute personne qui en fait la demande au siège de l’émetteur ou auprès des organismes chargés d’assurer son service financier, une copie du document doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande. La version électronique du document de référence est envoyée à l’AMF aux fins de mise en ligne sur son site. Lorsque le document de référence fait également office de rapport financier annuel (ou semestriel), il est alors soumis aux modalités de diffusion et d’archivage propres à l’information réglementée  12 , à savoir : n Diffusion, dite «effective et intégrale», par voie électronique. Un communiqué indique alors la mise à disposition du document de référence (un exemple de communiqué de presse figure en annexe 11 du Guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion). n Depuis la Directive Transparence révisée, l’obligation d’archivage sur le site Internet de l’émetteur a été portée à 10 ans. Depuis le 6 janvier 2009, l’AMF transmet les documents à la Direction de l’information légale et administrative qui assure l’archivage via le portail dédié www.info-financiere.fr Par ailleurs, le communiqué de presse de mise à disposition du document de référence doit aussi mentionner la liste des informations réglementées incluses dans le document, notamment le rapport sur le gouvernement d’entreprise, le descriptif des programmes de rachats d’actions ou encore les documents préparatoires à l’Assemblée Générale 13 . Enfin, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les actionnaires, la majorité des sociétés, notamment celles qui ont un actionnariat international, publient une traduction en anglais du document de référence. La traduction doit être mise en ligne de façon concomitante avec la version originale du document de référence. Sous réserve qu’il ait été régulièrement actualisé, le document de référence est valable 12 mois pour être incorporé dans un prospectus. Dans le cadre du prospectus, il peut bénéficier du passeport européen en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations sur le marché réglementé d’un État membre de la communauté européenne autre que la France. 12 - Article 221-3 du Règlement général de l’AMF. 13 - Guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion.