CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

171 leurs éventuelles observations. Cette lettre de fin de travaux est délivrée à une date la plus proche possible de celle du visa de l’AMF. S’agissant d’un document privé, elle n’est pas publiée dans le document mais elle est délivrée à l’émetteur qui en transmet une copie à l’AMF. PROCÉDURE DE REVUE DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PAR L’AMF Le document de référence doit être déposé auprès de l’AMF. Lorsque l’émetteur n’a pas encore soumis à l’AMF trois documents de référence consécutifs, le projet de document fait l’objet d’une revue a priori par l’AMF, qui peut demander des adaptations ou des investigations complémentaires, préalablement à son enregistrement et à sa publication. Lorsque l’émetteur a déjà soumis à l’AMF trois documents de référence consécutifs, le document fait l’objet d’une revue a posteriori de l’AMF. Lorsque l’AMF, dans le cadre de ses missions de contrôle a posteriori, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l’émetteur, qui doit déposer auprès de l’AMF les rectifications apportées au document de référence. Ces rectifications sont mises à la disposition du public. L’AMF considère comme significative toute omission ou inexactitude qui est susceptible de fausser manifestement l’appréciation par l’investisseur de l’organisation, de l’activité, des risques, de la situation financière et des résultats de l’émetteur. Les autres observations formulées par l’AMF sont portées à la connaissance de l’émetteur, qui en tient compte dans le document de référence de l’année suivante. Les documents d’enregistrement universels (URD) établis à compter du 21 juillet 2019 ne feront l’objet d’une revue a priori par l’AMF que pendant deux années consécutives. Les documents d’enregistrement universel ultérieurs pourront être déposés auprès de l’AMF sans approbation préalable. Une clause de grand-père est prévue par le règlement Prospectus 3 : les émetteurs qui auront fait approuver un DDR par l’AMF pendant au moins deux exercices consécutifs avant le 21 juillet 2019, pourront déposer un URD sans approbation préalable. ACTUALISATIONS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE/URD À compter de la publication du document de référence, l’émetteur peut procéder à des actualisations régulières portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à son organisation, son activité, ses risques, à sa situation financière et ses résultats, selon les mêmes modalités que celles prévues pour le document de référence. Lorsqu’une actualisation du document de référence est rendue publique dans les 3 mois qui suivent la fin du premier semestre et comprend le rapport financier semestriel, l’émetteur est dispensé de la publication séparée de ce rapport. Des dispositions similaires sont prévues pour l’actualisation de l’URD  11 . 11 - Règlement (UE) 2017/1129, art. 9 et règlement délégué du 14 mars 2019.