CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

173 TEXTES RÉGLEMENTAIRES INFORMATION FINANCIÈRE : I. TEXTES ENCADRANT L’OFFRE AU PUBLIC DETITRES FINANCIERS A. Sources européennes 1. Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la Directive 2001/34/CE (dite «Directive Prospectus»). Modifiée par la Directive 2010/73/UE et la Directive 2010/78/CE en date du 24 novembre 2010 et complétée par les Règlements délégués n°486/2012 en date du 30 mars 2012 et n°392/2014 en date du 7 mars 2014 de la Commission 2. Règlement (CE) N°809/2004 de la Commission en date du 29 avril 2004 mettant en œuvre la Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel. Modifié par les Règlements délégués (UE) n°486/2012 de la Commission en date du 30 mars 2012, n° 862/2012 en date du 4 juin 2012, n° 759/2013 du 30 avril 2013 et n°2016/301 en date du 30 novembre 2015 3. Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, abrogeant la directive 2003/71/CE complété par les règlements délégués (UE) du 14 mars 2019 4. Recommandations - mars 2013 - Mise à jour par l’ESMA des recommandations du CESR en vue d’une application cohérente du Règlement de la Commission européenne sur les prospectus n°809/2004 (Réf : ESMA/2013/319) 5. Recommandation de la Commission en date du 27 avril 2004 , concernant certains éléments du prospectus simplifié décrit au schéma C de l’annexe I de la directive 85/611/ CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (notifiée sous le numéro C(2004) 1541/2 (JO L 144 du 30.4.2004, p. 45–58). Questions / réponses : positions communément acceptées par les membres de l’ESMA - 28 e version - mars 2018 B. Sources nationales 1. Articles L. 411-1 à L. 412-3 et articles L. 621-8 à L. 621-8-3 du Code monétaire et financier 2. Articles D. 411-1 à D. 411-4 du Code monétaire et financier (liste des investisseurs qualifiés) 3. Règlement général de l’AMF , article 211-1 et suivants figurant au Titre Ier (Offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers) du Livre II (Émetteurs et information financière) Index Textes réglementaires