CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

170 RESPONSABILITÉ DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE/URD Le ou les responsables du document de référence/URD doivent attester qu’ après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans le document de référence sont, à leur connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. Ils précisent par ailleurs qu’ils ont obtenu des commissaires aux comptes une lettre de fin de travaux et doivent retranscrire les éventuelles observations incluses dans cette lettre. Les responsables signataires de l’attestation peuvent être le Président du Directoire, le Président-Directeur Général, ou si les fonctions sont dissociées, le Directeur Général ou un Directeur Général Délégué pour les sociétés à Conseil d’administration. L’AMF a publié des modèles d’attestation des personnes responsables du document de référence correspondant aux situations suivantes (Instruction AMF n° 2016-04 du 21 octobre 2016) : n attestation d’un document de référence seul ; n attestation d’un document de référence contenant un rapport financier annuel ; n attestation d’un document de référence (ou d’une actualisation) contenant un rapport financier semestriel. CONTRÔLE PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Au-delà de leurs rapports sur les comptes annuels et consolidés, les Commissaires aux comptes attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma , éventuellement présentées dans le document de référence (le cas échéant, dans ses actualisations ou rectifications) ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l’émetteur. À compter du 21 juillet 2019, le rapport des commissaires aux comptes sur les prévisions et estimations de bénéfice sera supprimé  10 . S’agissant des autres informations contenues dans le document de référence , les commissaires aux comptes procèdent à une lecture d’ensemble du document afin de relever, parmi les autres informations, celles qui leur apparaîtraient manifestement incohérentes sur la base de leur connaissance générale de l’émetteur acquise dans le cadre de leur mission. Les commissaires aux comptes établissent à destination de l’émetteur une lettre de fin de travaux sur le document de référence dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans ledit document ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d’ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à leur norme professionnelle, 10 - ESMA, technical advice under the Prospectus Regulation, n°31-62-800, 28 mars 2018.