CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

16 d’Euronext ou sur Euronext Growth. Plus de 200 sociétés sont cotées sur Euronext Access à Paris à ce jour. Un nouveau compartiment appelé «Euronext Access +» a été créé en juin 2017 au sein de ce marché. Ce compartiment est destiné aux start-ups et aux PME en croissance et leur sert de tremplin vers les autres marchés d’Euronext en leur permettant de se structurer et de se préparer à de nouvelles étapes de croissance, notamment en termes de communication et de transparence. INFORMATION RÉGLEMENTÉE Les documents et les informations publiés au titre de l’information périodique et de l’information permanente constituent des « informations réglementées » dont le mode de diffusion au public fait l’objet d’une réglementation spécifique prévue par le Règlement général de l’AMF. Le contenu de cette information réglementée, qui sera détaillé dans ce guide, diffère selon que les titres de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral organisé. Dans le premier cas, lorsque les titres sont négociés sur un marché réglementé (tel Euronext Paris), l’information réglementée comprend les documents et informations suivants, énumérés à l’article 221-1 du Règlement général de l’AMF : n le rapport financier annuel ; n le rapport financier semestriel ; n le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu à l’article L. 225-102-3 du Code de commerce ; n le rapport du conseil d’administration ou de surveillance sur le gouvernement d’entreprise prévu aux articles L. 225-37 et L. 225-68 du Code de commerce  8 ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur le rapport précité ; n l’information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d’actions composant le capital social ; n le descriptif des programmes de rachat d’actions ; n le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d’un prospectus ; n l’information privilégiée publiée en application de l’article 17 du Règlement Abus de marché  9 ; n le communiqué précisant les modalités de mise à disposition des actionnaires ou de consultation par ces derniers des informations devant être mises à disposition des actionnaires préalablement à l’Assemblée générale (documents listés à l’article R. 225-83 du Code de commerce) ; n les informations prévues à l’article 223-21 du Règlement général de l’AMF (toute modification des droits attachés aux différentes catégories d’actions, ou modification des conditions de l’émission susceptible d’avoir une incidence directe sur les droits des porteurs d’instruments financiers autres que des actions) ; n la déclaration relative à l’autorité compétente pour le contrôle de l’information réglementée ; n les informations relatives aux franchissements de seuils devant être transmises à l’AMF. 8 - L’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017 modifie les obligations d’information des SA et SCA en réorganisant le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise que l’ordonnance substitue au rapport du président pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017. 9 - L’information financière trimestrielle, facultative depuis le 1 er janvier 2015, n’est plus constitutive en tant que telle d’une information réglementée, mais peut être constitutive d’une information privilégiée (voir Partie 2, Section 1 «Publication des Informations trimestrielles ou intermédiaires») et devra dès lors donner lieu à une publication au titre de l’information permanente (voir Partie 1, Section 5, «Obligation de communiquer au marché les informations privilégiées concernant l’émetteur»).