CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

15 prendre en compte les nouvelles exigences en matière d’information périodique, relatives notamment à la déclaration de performance extra-financière, au plan de vigilance, au dispositif anti-corruption, et au rapport sur le gouvernement d’entreprise, mais aussi pour clarifier certaines recommandations relatives aux communiqués de résultat, au contrôle interne et à la gestion des risques. Il est rappelé que les obligations d’information périodique des sociétés dont les titres sont cotés sur un système multilatéral de négociation (comme Euronext Growth ou Euronext Access  6 ) ne relèvent pas de la règlementation boursière mais uniquement des règles du marché concerné. Les sociétés dont les titres sont cotés sur Euronext Growth trouveront néanmoins dans la dernière section du guide ci-dessus mentionné (Position-recommandation AMF n°2016-05) une présentation succincte des obligations d’information périodique les concernant. INFORMATION PERMANENTE L’information permanente est l’information diffusée par toute entité dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé en application de l’obligation qui leur est faite de porter dès que possible à la connaissance du public, toute information précise non publique les concernant susceptible, si elle était rendue publique, d’avoir une influence sensible sur leur cours de bourse. Relèvent également de l’information permanente les déclarations de franchissement de seuils ou encore les déclarations relatives aux transactions effectuées sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants. L’information permanente constitue un outil indispensable à la transparence du marché des valeurs mobilières : elle ne peut être assurée efficacement que si, indépendamment de la communication des informations à caractère périodique, les investisseurs ont connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de provoquer une variation sensible du cours de bourse. Les obligations pesant sur les émetteurs au titre de l’information permanente résultent principalement du Règlement européen sur les abus de marché n°596/2014 (dit «Règlement Abus de marché», entré en application le 3 juillet 2016) et des articles 223-1 A et suivants du Règlement général de l’AMF. L’AMF a publié le 26 octobre 2016 un guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée  7 ayant pour objectif d’actualiser la doctrine applicable aux émetteurs suite à l’entrée en application du Règlement Abus de marché et de regrouper, dans un seul guide, les positions et recommandations déjà publiées sur le sujet par l’AMF et l’ESMA. Ce guide est dédié aux émetteurs dont les titres financiers sont admis ou font l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur un marché réglementé (Euronext Paris) ou sur un système multilatéral de négociation (Euronext Growth et Euronext Access). Euronext Access est un système multilatéral de négociation existant à Paris, à Bruxelles et à Lisbonne géré par l’opérateur de marché d’Euronext (Euronext Paris SA pour Euronext Access à Paris). Ce marché répond aux besoins d’entreprises encore trop jeunes ou trop petites pour être cotées sur l’un des compartiments des marchés réglementés européens 6-Depuis le19 juin2017, Alternextestdésigné sous lenomd’«Euronext Growth»et leMarché Libresous lenom d’«EuronextAccess» (DécisionAMFdu 23mai2017). 7- Position recommandationAMF n°2016-08 ;GuideAMF de l’information permanenteetde la gestionde l’information privilégiée.