CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

114 les modalités de l’opération qui en fait l’objet, ainsi que sur l’organisation, la situation financière et l’évolution de l’activité de l’émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l’objet de l’opération. Ce document est rédigé en français ou, dans les cas définis par le Règlement général de l’AMF, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il comprend en principe un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d’une traduction du résumé en français. Le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, qui entrera en vigueur le 21 juillet 2019, a pour objectif de rationaliser ce résumé, qui ne devra pas dépasser 7 pages de format A4 et pourra être augmenté de 3 pages supplémentaires pour y substituer de façon identifiée les éléments du DICI (document clé d’information) de la réglementation PRIIPs  160 . En outre, le résumé ne pourra comporter plus de 15 facteurs de risques, incluant ceux qui sont « spécifiques » à l’émetteur, aux valeurs mobilières et, le cas échéant, au garant et «les plus pertinents» pour une décision éclairée de l’investisseur. Les facteurs de risques devront également être présentés de manière sélective dans le prospectus selon le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, dont l’objectif est de mettre un terme à une pratique de présentation exhaustive des facteurs de risques qui permettait à l’émetteur de limiter sa responsabilité. Les facteurs de risques devront ainsi : n être limités aux seuls risques qui sont spécifiques à l’émetteur et/ou aux valeurs mobilières et qui sont importants pour la prise d’une décision d’investissement ; n être hiérarchisés en fonction de leur probabilité de matérialisation et de l’ampleur estimée de leur impact négatif ; n être présentés dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature. Le règlement (UE) 2017/1129 donne par ailleurs mandat à l’ESMA pour élaborer des orientations pour aider les autorités compétentes à examiner la spécificité et l’importance des facteurs de risques ainsi que la présentation des facteurs de risques en différentes catégories en fonction de leur nature, lesquelles ont été publiées le 29 mars 2019  161 . Le règlement (UE) 2017/1129 prévoit également que les émissions secondaires de valeurs mobilières fongibles avec des valeurs mobilières existantes émises précédemment ou de titres autres que de capital par des émetteurs dont les valeurs mobilières sont déjà admises à la négociation sur un marché réglementé depuis au moins dix-huit mois bénéficieront, à compter du 21 juillet 2019, d’un régime d’information simplifié et allégé se focalisant sur les informations pertinentes dans le contexte de la nouvelle émission. Il convient de préciser que le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 abrogeant la directive Prospectus 2003/71/CE met en place également, à compter du 21 juillet 2019, un «document d’enregistrement universel» (universal registration document – URD) , inspiré du document de référence français, qui permettra au marché de disposer d’une information annuelle complète et aux entreprises de bénéficier d’une procédure accélérée d’approbation (5 jours) lorsqu’elles intègrent ce document dans un prospectus. Ce document, qui pourra être établi par les émetteurs dont les titres sont 160 - Article 8.3 du Règlement (UE), n°1286/2014, 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance. 161 - ESMA guidelines on risk factors under the Prospectus Regulation, 31-62-1217, 29 mars 2019.