CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

102 informations considérées par l’autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire») ; n elle précise les informations minimales à inclure dans le document d’information (dans l’Annexe I). Dans le cadre d’une réorganisation interne n Prise de décision définitive des organes sociaux Lorsque l’émetteur décide de réaliser une opération de fusion, de scission (spin-off) ou apport d’actifs , dans le cadre d’une réorganisation interne, l’émetteur apprécie la nécessité ou l’opportunité, selon le cas, d’une communication au marché en examinant le caractère significatif de l’opération au regard notamment de son intérêt stratégique, commercial, industriel et/ou financier pour l’émetteur, de l’importance de la réorganisation effectuée, de l’impact de la réorganisation sur les comptes consolidés de l’émetteur et la dilution des actionnaires de l’émetteur résultant de l’opération. Si l’émetteur estime qu’une communication est nécessaire ou opportune, le communiqué de presse de l’émetteur devrait être diffusé dès la prise de décision définitive des organes sociaux de la société chef de groupe. En pratique, le communiqué de presse indique généralement les motifs de l’opération et son positionnement dans la stratégie du groupe de l’émetteur ainsi qu’une description de l’opération et de ses impacts sur la réorganisation du groupe et précise le calendrier indicatif de l’opération. Il indique également, le cas échéant, l’impact dilutif de l’opération pour les actionnaires de l’émetteur. Dans certains cas, le communiqué de presse diffusé par l’émetteur fait état de la parité de fusion ou de la valeur d’apport et décrit les impacts de l’opération sur les comptes (tout au moins les principaux indicateurs clés) des sociétés concernées (comprenant notamment, le cas échéant, une estimation des coûts de la restructuration). n Réalisation ou défaut de réalisation des conditions suspensives Lors de la réalisation des conditions suspensives (autorisations réglementaires, etc.) qui affectent une opération de fusion, de scission (spin-off) ou apport d’actifs qui se déroule dans le cadre d’une réorganisation interne, sur laquelle l’émetteur a précédemment communiqué, l’émetteur apprécie, au cas par cas, la nécessité ou l’opportunité de communiquer cette information au marché au regard du caractère significatif de ces conditions suspensives pour la réalisation de l’opération. En cas de défaut de réalisation d’une condition suspensive affectant une opération de fusion, de scission (spin-off) ou d’apport d’actifs qui se déroule dans le cadre d’une réorganisation interne, sur laquelle l’émetteur a précédemment communiqué, une communication immédiate au marché est nécessaire lorsque l’absence de réalisation de cette condition suspensive empêche définitivement la réalisation de l’opération. Dans le cadre d’une réorganisation interne : n GE