CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

76 Les émetteurs sont libres de déterminer les modalités de cette présentation dès lors qu’elle est complète et exhaustive. Le Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise préconise toutefois d’établir un rapport spécifique, tout en indiquant que l’établissement, dans le rapport annuel ou le document de référence/URD de la société : n d’un paragraphe spécifique sur les éléments de la rémunération soumis au vote de l’Assemblée générale ; ou n d’une présentation consolidée et claire des communiqués du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ayant décidé des éléments de rémunération des dirigeants, sont également des modalités de présentation envisageables. Aux termes du Code AFEP-MEDEF, en cas de vote consultatif négatif de l’Assemblée, le conseil d’administration est tenu de se réunir dans un délai raisonnable après l’Assemblée générale et examiner les raisons de ce vote et les attentes exprimées par les actionnaires. Après cette consultation, le conseil statue sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future et publie immédiatement sur le site Internet de la société un communiqué mentionnant les suites données au vote de l’Assemblée générale et en fait rapport lors de l’Assemblée générale suivante. n La loi Pacte prévoit spécifiquement que le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra mentionner, lors du vote ex-post 118 : - le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. - le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. La Directive UE 2017/828  119 , dont la transposition se fera principalement par ordonnance selon la loi Pacte, prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra également préciser d’autres points, notamment la manière dont la rémunération totale de chaque dirigeant respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, lors du vote ex-post . Vote ex-ante L’article L. 225-37-2 du Code de commerce impose un vote ex-ante lors des Assemblées générales d’approbation des comptes. Les actionnaires des sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé doivent se prononcer chaque année sur les «principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels 118 - Article L. 225-37-3 du Code de commerce. 119 - Directive UE n°2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017, art. 9 ter 1.