CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

39 cette publication ; en pratique cependant, l’avis financier est généralement diffusé après le communiqué de presse. Rapport financier annuel Les émetteurs cotés sur Euronext Paris sont tenus de publier et de déposer auprès de l’AMF un rapport financier annuel  51 dans les 4 mois suivant la clôture de leur exercice  52 . Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit arrêter les comptes dans les 3 mois de la clôture de l’exercice afin de permettre au conseil de surveillance d’exercer son contrôle. L’AMF recommande par ailleurs que le conseil de surveillance examine dans un délai aussi bref que possible les comptes arrêtés par le directoire  53 . Le rapport financier annuel doit comprendre les éléments suivants : n les comptes annuels complets ( i.e. comptes sociaux) ; n les comptes consolidés  54 , le cas échéant ; n un rapport de gestion ; n une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel ; n les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés le cas échéant. L’AMF a publié (i) le DOC-2018-06,Table des matières des recommandations d’arrêté des comptes applicables au 1 er janvier 2018, qui reprend l’ensemble des recommandations formulées dans le cadre des recommandations d’arrêté des états financier en IFRS (2006 à 2017) et qui sont toujours en vigueur et (ii) la Recommandation AMF n°2018-12, Rapport financier annuel - États financiers 2018 et travaux de revue des états financiers 2016-2017, s’adressant aux sociétés cotées qui se réfèrent aux normes internationales d’information financière (IFRS). L’ordonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi «Sapin 2» et applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, a procédé à une nouvelle répartition des informations périodiques entre le rapport de gestion et le nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise que l’ordonnance substitue au rapport du président. Cette réorganisation est faite pour l’essentiel à droit constant en ce qui concerne le contenu de l’information  55 . Le rapport de gestion visé ci-dessus et inclus dans le rapport financier annuel doit désormais contenir les informations suivantes : n une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ; n dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel ; 51 - L’obligation de publier un rapport financier annuel concerne également les sociétés non cotées qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé de l’Union Européenne sous certaines conditions liées à la nature des titres et à leur valeur nominale. 52 - Article L. 451-1-2-I du Code monétaire et financier complété par l’article 222-3 du Règlement général de l’AMF. 53 - Position- recommandation AMF n°2016-05, Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé (§ 6.1). 54 - Un Guide sur la pertinence, la cohérence et la lisibilité des états financiers, destiné à proposer des orientations aux émetteurs afin d’améliorer la compréhension des états financiers et tout particu- lièrement de leurs annexes a été publié par l’AMF en juin 2015. 55 - AMF, «Rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques», publié le 22 novembre 2017.