CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

175 B. Sources nationales 1. Règlement général de l’AMF , articles 221-1 et suivants, figurant au Chapitre Ier (Dispositions communes et diffusion de l’information réglementée) du Titre II (Information périodique et permanente) du Livre II (Emetteurs et information financière) ; articles 223-1 et suivants figurant au Chapitre III (Information permanente) du Titre II (Information périodique et permanente) du Livre II (Emetteurs et information financière) ; 2. Instruction AMF n°2007-03 du 31 mai 2007 (mise à jour le 8 juillet 2013) relative aux modalités de dépôt de l’information réglementée par voie électronique 3. Guide pratique AMF relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion du 28 novembre 2007 (mis à jour le 15 avril 2013) 4. Position-recommandation AMF n°2004-04 du 12 octobre 2004 (mise à jour le 4 décembre 2013) relative aux communications portant sur des données financières estimées 5. Recommandation AMF n° 2015-09 du 26 novembre 2015 relative à la communication des sociétés destinée à faire la promotion de leur titre auprès d’investisseurs individuels 6. Position AMF n°2015-10 du 26 novembre 2015 relative à la communication des sociétés sur les frais liés à la détention de titres au nominatif pur 7. Position-recommandation AMF n° 2016-08 du 26 octobre 2016 - Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée 8. Instruction AMF n°2016-07 sur les modalités de notification dans le cadre d’un différé de publication d’une information privilégiée III. TEXTES ENCADRANT L’INFORMATION PÉRIODIQUE A. Sources européennes 1. Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (modifiant la directive 2001/34/CE) et directive 2007/14/CE en date du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE. Modifiées par la directive 2011/0307 du Parlement européen et du Conseil en date du 25 octobre 2011 et celle 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 octobre 2013. 2. Directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil en date du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil