CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

165 n titres adossés à des actifs (annexe VII), n titres d’emprunts et instruments dérivés dont la valeur nominale unitaire est supérieure ou égale à 100 000 euros (annexe IX). Un régime d’information proportionnée est également prévu pour les sociétés à faible capitalisation boursière et les petites et moyennes entreprises (sauf s’il s’agit d’une première demande d’admission sur Euronext Paris) aux annexes XXV à XXVII du Règlement Prospectus. L’article 222-9 du Règlement Général de l’AMF impose en outre d’inclure, dans le document de référence, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, ainsi que le rapport des contrôleurs légaux y afférent. Aux informations déjà présentes dans le document de référence, le règlement Prospectus 3 vient ajouter l’exigence d’informations plus fournies et/ou présentées différemment dans l’URD sur la stratégie, l’information extra-financière et les facteurs de risques pour l’émetteur. Concernant la présentation des facteurs de risques, conformément à l’article 16 du règlement Prospectus 3, la société devra à partir du 21 juillet 2019 : n évaluer l’importance des facteurs de risque en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif ; n présenter les facteurs de risque dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature ; n mentionner en premier, dans chaque catégorie, les facteurs de risque les plus importants ; n décrire de manière adéquate chaque facteur de risque, en expliquant de quelle manière il affecte l’émetteur (ou les valeurs mobilières offertes ou proposées à la négociation). Cf règlements délégués (UE) du 14 mars 2019 précisant le contenu du prospectus et/ ou de l’URD. L’ESMA a publié des lignes directives relatives à la présentation des facteurs de risques conformément au Règlement Prospectus 3, à destination des autorités nationales compétentes dans le cadre de leur revue des URD  3 , pour les inciter à favoriser notamment la spécificité, l’importance des facteurs de risques, leur présentation par catégorie de même nature et leur concision. Il convient également de fournir, dans le document de référence, une information pro forma en cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieurs à 25% (article 222-2 du Règlement général de l’AMF). Cette information pro forma devra être ajoutée dans le document de référence lorsqu’elle ne figure pas dans les comptes IFRS, en pratique, lorsque le changement de périmètre aura pris effet après la date de clôture des derniers comptes, mais avant le dépôt du document de référence ou lorsque la société aura pris un engagement financier important. 3 - ESMA, Final report, Guidelines on risk factors under the Prospectus Regulation, 31-62-1217, 29 mars 2019.