CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

164 TEXTES DE RÉFÉRENCE Le contenu et les modalités de dépôt (ou d’enregistrement) du document de référence sont fixés par l’instruction de l’AMF n° 2016-04 du 21 octobre 2016. Cette instruction s’appuie sur les textes suivants : n le Règlement européen n° 809/2004 du 29 avril 2004, dit Règlement Prospectus, mettant en œuvre la directive 2003/71/CE, et pour certaines rubriques par les positions et les recommandations de l’AMF et de l’ESMA 2 , n le Règlement général de l’AMF, notamment son article 212-13. L’AMF reprend ces recommandations pour l’application de son Règlement général ainsi que dans son guide d’élaboration des documents de référence (art. 212-7 du Règlement général). L’AMF a publié deux guides d’élaboration du document de référence : n la position-recommandation n°2009-16 du 10 décembre 2009, modifiée le 13 avril 2015, n la position-recommandation n°2014-14 du 2 décembre 2014, mise à jour le 13 avril 2015 (qui remplace la position-recommandation n°2008-12 du 9 janvier 2008) a été spécifiquement conçue pour guider les valeurs moyennes (sociétés des compartiments B et C d’Euronext) dans la préparation de leur document de référence. À compter du 21 juillet 2019, le document de référence est remplacé par le nouveau document d’enregistrement universel (URD) dont le contenu découle du Règlement UE 2017/1129 du 14 juin 2017, complété par les règlements délégués (UE) du 14 mars 2019 précisant les informations qui devront y figurer. CONTENU DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE/URD Les informations à inclure dans le document de référence dépendent du type des titres financiers cotés sur le marché réglementé d’Euronext Paris et du type d’émetteur. Les émetteurs dont les titres de capital (ou donnant accès au capital) sont cotés doivent fournir dans leur document de référence l’ensemble des informations requises par l’annexe I du Règlement Prospectus 809/2004/CE. Cette annexe requiert le niveau d’information le plus complet comparativement aux autres annexes du Règlement Prospectus et est organisée selon 25 rubriques. Les autres annexes du Règlement Prospectus, moins contraignantes en termes d’informations requises, peuvent être utilisées par les émetteurs dont seuls les instruments financiers suivants sont cotés : n titres d’emprunts et instruments dérivés dont la valeur nominale unitaire est inférieure à 100 000 euros (annexe IV), 2 - Le CESR a publié une série de recommandations en vue d’une application harmonieuse du Règlement Prospectus en Europe. Ces recommandations ont été mises à jour par l’ESMA en mars 2013 et sont régulièrement complétées par des questions/ réponses.