CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

133 Code de déontologie boursière L’AMF recommande aux émetteurs d’une part de formaliser dans un document écrit, sous la forme de procédures ou d’un code de déontologie, les mesures prises et les obligations qui incombent aux personnes, dirigeants ou non, qui peuvent avoir accès à des informations privilégiées et d’autre part de distinguer, s’agissant des dirigeants, les mesures «permanentes » qui peuvent figurer dans le règlement intérieur (ou la charte) du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, dans un chapitre spécifique traitant de la prévention des opérations d’initiés, des mesures ponctuelles liées à une opération financière qui prennent la forme d’une procédure de prévention spécifique  177 . Ce code devrait rappeler la définition de l’information privilégiée, décrire les mesures mises en place par la société, et informer sur les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les sanctions encourues. À ce titre, les sociétés doivent mettre en œuvre des procédures internes adéquates lui permettant de justifier, ultérieurement auprès de l’AMF, que les trois conditions requises par le Règlement Abus de marché pour pouvoir différer la publication de l’information privilégiée étaient bien remplies. Une évaluation de l’application et de l’efficacité du Code de déontologie devrait être réalisée par la société, qui procèdera à son actualisation régulière. En pratique la Charte de Communication Financière et le Code de déontologie boursière peuvent être distincts ou regroupés en un document unique. Quiet period et période d’ «embargo» La quiet period est une pratique d’origine américaine, notamment encadrée par la SEC, consistant à instaurer des périodes de temps pendant lesquelles la communication d’un émetteur et/ou la diffusion d’informations portant sur cet émetteur sont limitées. Cette quiet period ne fait pas l’objet d’une définition officielle et recouvre principalement deux cas de figure : n la quiet period peut désigner la période précédent et/ou suivant la réalisation d’une opération sur les titres d’un émetteur (et notamment les premières semaines d’une introduction en bourse) pendant lesquelles les prestataires ayant participé ou s’apprêtant à participer à l’opération concernée (et notamment les membres d’un syndicat de placement) s’abstiennent de publier et/ou diffuser des analyses sur la société objet de l’opération. La quiet period , également qualifiée en ces circonstances de black-out period (voir Partie 2, Section 9) vise alors à prévenir les potentiels conflits d’intérêts ; n la quiet period peut également désigner la période pendant laquelle un émetteur s’abstient de communiquer en amont de la publication de ses résultats. La quiet period vise alors davantage à prévenir toute fuite d’information privilégiée qui violerait les principes de la règlementation Fair Disclosure (Regulation FD) instaurée par la SEC. 177 - Position- recommandation AMF n°2016-08, Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée, §2.1.2.2.