CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

120 La condition tenant à ce que les actions représentent moins de 20% du nombre d’actions de même catégorie déjà admises aux négociations sur le même marché ne s’applique pas : n si un prospectus a été établi conformément au règlement ou à la directive Prospectus 2003/71 lors de l’offre publique ou de l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès aux actions ; ou n si les valeurs mobilières donnant accès aux actions ont été émises avant le 20 juillet 2017. S’agissant de ces cas de dispense, l’AMF rappelle que  174 : n ils ne concernent que les prospectus d’admission et ne s’appliquent pas aux prospectus relatifs à des offres au public ; n ils ne concernent que des titres fongibles avec des titres existants ; n ils permettent uniquement de faire admettre sur un marché réglementé des titres en dispense de prospectus ; n ils sont cumulables, sauf si ce cumul est susceptible de conduire à un abus ; n une société qui émettrait des actions et/ou des titres donnant accès au capital de nature à franchir, directement ou par conversion, la limite de 20% des actions admises en dispense de prospectus sur douze mois glissants devrait établir un prospectus, y compris si l’admission devait résulter d’une conversion à la main d’un investisseur. CONTRAT DE FINANCEMENT, DETTE ETTITRISATION Conclusion d’un nouveau contrat de financement En principe, la communication relative aux contrats de financement s’effectue dans le cadre de l’information périodique (états financiers et document de référence/URD). Par exception, lors de la conclusion d’un nouveau contrat de financement, l’émetteur procédera à une communication immédiate au marché, dès la conclusion du contrat, si le nouveau financement est significatif au regard de l’évolution de son endettement (en particulier en ce qui concerne le montant de cet endettement et sa maturité), de l’évolution du coût de l’endettement pour l’émetteur (en particulier le caractère fixe ou variable du coût de l’endettement et son montant), de l’objectif poursuivi par l’émetteur ainsi que des garanties et des sûretés consenties par lui au profit des banques prêteuses. En toute hypothèse, une communication immédiate au marché paraît nécessaire si l’endettement de l’émetteur constitue un sujet de préoccupation du marché. En cas de communication immédiate au marché, le communiqué de presse diffusé par l’émetteur indiquera généralement, au cas par cas, selon l’importance de ces éléments au regard de la situation considérée, les principales caractéristiques du contrat de financement conclu par l’émetteur (montant du contrat de prêt, taux du prêt, échéance du prêt, clauses d’exigibilité anticipée spécifiques dont est assorti le contrat de financement) ainsi que les garanties et les sûretés consenties par 174 - AMF, Dossiers thématiques, Sociétés cotées & opérations financières: Information & opérations financières, «Entrée en application le 20 juillet 2017 de certaines dispositions du règlement Prospectus : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées sur un marché réglementé», publié le 19 juillet 2017. Nouveau contrat de financement : n PSA PEUGEOT CITROËN