CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

111 conséquences pour la société cible, ses actionnaires et ses salariés. Il comprend également la mention des conditions d’obtention de cet avis (membres absents, existence d’opinions divergentes, etc.). Le cas échéant, le communiqué de presse diffusé par la société cible mentionne les conclusions du rapport de l’expert indépendant désigné par le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance de la cible, selon le cas, aux fins de délivrer une attestation d’équité sur les conditions financières de l’offre. Ce communiqué de presse doit également, s’il y a lieu, mentionner les conclusions de l’avis du comité d’entreprise sur le projet d’offre. Cette communication est facultative pour la société cible et s’effectue à son entière discrétion. n Note d’information en réponse La publication d’une note d’information en réponse est obligatoire en application de la réglementation des offres publiques. Son contenu et les modalités de sa diffusion sont fixés par la réglementation. La note d’information en réponse doit notamment mentionner, s’il y a lieu, (i) l’avis du comité d’entreprise de la société cible, (ii) le rapport de l’expert-comptable réalisé pour le compte du comité d’entreprise et (iii) les mesures susceptibles de faire échouer l’offre que la société cible a mises en œuvre, ou décide de mettre en œuvre. Si, postérieurement à la publication de la note d’information en réponse, la société cible met en œuvre ou décide de mettre en œuvre des mesures nouvelles susceptibles de faire échouer l’offre, la société cible publie un communiqué pour en informer le marché. Le projet de note d’information en réponse doit en principe être déposé auprès de l’AMF au plus tard 5 jours de bourse après la publication de la déclaration de conformité de l’offre par l’AMF. Par exception, lorsqu’un expert indépendant est désigné en application de la réglementation, la société cible doit déposer le projet de note d’information en réponse au plus tard 20 jours de bourse suivant le dépôt de l’offre ; la déclaration de conformité de l’offre étant alors prononcée par l’AMF au plus tôt 5 jours de bourse après le dépôt du projet de note en réponse de la société cible. Dans les cas où le comité d’entreprise des sociétés concernées doit être informé et consulté, le projet de note d’information en réponse doit être déposé auprès de l’AMF à la plus tardive des dates suivantes : (i) lorsqu’un expert indépendant est désigné, au plus tard 20 jours de bourse suivant le dépôt de l’offre, et (ii) dans les autres cas, au plus tard 15 jours de bourse suivant le dépôt de l’offre. Dès son dépôt auprès de l’AMF, le projet de note d’information en réponse est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de la société cible et auprès des organismes chargés d’assurer le service financier des titres de la société cible. Le projet de note d’information en réponse est également publié sur le site de la société cible et sur le site de l’AMF. La note d’information en réponse définitive est diffusée au public après l’obtention du visa de l’AMF.