CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

106 Événements concernant l’initiateur n Rumeurs Un dispositif anti-rumeurs (dit de «put-up or shut up» ) est prévu aux articles 223-32 et suivants du Règlement général de l’AMF. Ce dispositif permet à l’AMF, en particulier lorsque le marché des titres d’un émetteur fait l’objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituels, de demander à toute personne pour laquelle il existe un motif raisonnable de penser qu’elle prépare une offre publique de se déclarer dans un délai fixé par l’AMF. Si la personne interrogée déclare ne pas avoir l’intention de déposer une offre publique sur la cible potentielle, elle ne pourra déposer une offre publique sur la société concernée avant l’expiration d’un délai de 6 mois courant à compter de cette déclaration sauf modification importante dans l’environnement, la situation ou l’actionnariat de la cible ou de l’initiateur potentiel. Si la personne interrogée reconnaît avoir l’intention de déposer une offre publique, elle doit indiquer dans un communiqué, au terme d’un délai fixé par l’AMF, les caractéristiques de son offre faute de quoi, elle sera réputée ne pas avoir l’intention de déposer un projet d’offre. Le communiqué indiquant les caractéristiques d’une offre, qu’il soit publié en application de ce dispositif ou qu’il le soit spontanément par une personne préparant une opération susceptible d’avoir une influence significative sur le cours d’un titre, marque le début de la période de pré-offre. Sans préjudice de l’existence du dispositif anti-rumeurs évoqué ci-dessus, lorsqu’il existe une rumeur précise relative au dépôt d’une offre inamicale par un ou plusieurs initiateurs potentiels identifiés, dans la mesure où la rumeur induit une perturbation significative du cours de bourse de la cible éventuelle et/ou du cours de bourse de l’initiateur pressenti, il est de la responsabilité de l’initiateur pressenti de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures qu’il juge nécessaires afin d’écourter cette situation d’incertitude et de faire cesser l’agitation sur le cours. Si la rumeur est infondée, l’initiateur pressenti devrait ainsi publier dans les meilleurs délais un communiqué comprenant un démenti de la rumeur. À l’inverse, si la rumeur est fondée et que l’initiateur pressenti envisage effectivement de déposer une offre, cet initiateur devrait essayer d’accélérer le calendrier de dépôt de l’offre publique afin d’éviter que la période d’incertitude ne se prolonge au-delà d’un délai raisonnable. n Dépôt Lors du dépôt d’une offre publique, une communication au marché de l’initiateur est obligatoire en application de la réglementation. Le contenu et les modalités de cette communication sont fixés par la réglementation, modifiée à la suite de la loi dite «Florange» du 29 mars 2014.