Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’obligation est reportée aux états financiers clos le 31/12/2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraient dans les Etats-membres notifiant la Commission européenne de leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France notifiera la Commission européenne de son intention d’autoriser le report, comme cela a été confirmé par la Direction Générale du Trésor dans son communiqué du 17 décembre. La modification de la directive Transparence devrait être publiée au journal officiel de l’Union européenne au début de l’année 2021.
Les émetteurs pourront établir en 2021 leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts pourront néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès l’année prochaine. Le règlement général de l'AMF est en cours de modification afin d'inclure cette obligation et son report optionnel.
