Un certain nombre de règles applicables aux émetteurs sont notamment modifiées, comme le contrôle légal des comptes, la possibilité pour l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de déléguer sa compétence aux dirigeants en cas de fusion-absorption, le renforcement de la RSE des entreprises, la création du statut d'entreprise à mission... et l'accès des entreprises au marché est simplifié.
