CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

97 8 z OPÉRATIONS DE FUSION - ACQUISITION ACQUISITION ET CESSION Existence de négociations et signature d’une lettre d’intention ou d’un document précontractuel Lorsque l’émetteur est en cours de négociations avec un tiers, en vue d’une opération d’acquisition ou de cession et que les conditions de différé d’information  113 ne sont plus réunies notamment lorsqu’il n’est plus en mesure d’assurer la confidentialité de cette information, il apprécie si une communication immédiate au marché est nécessaire ou opportune, selon le cas, au regard du caractère significatif ou non de cette opération (le caractère significatif de l’opération étant apprécié notamment en considération des critères développés dans le sous cas intitulé «Signature de l’accord ferme» ). Lorsque l’opération ne présente pas de caractère significatif, la communication de l’émetteur sur l’existence de négociations est facultative et s’effectue à son entière discrétion. Si l’émetteur estime qu’une communication immédiate au marché est nécessaire ou opportune, la communication de l’émetteur indique en pratique l’objet des négociations, l’état d’avancement des négociations ainsi que le nom du partenaire. En cas de signature d’un document précontractuel (protocole d’accord, lettre d’intention, etc.), la communication de l’émetteur peut, dans certains cas, contenir une synthèse des éléments clés de l’accord ainsi que les éventuelles étapes futures ou conditions suspensives devant se réaliser préalablement à la conclusion d’un accord ferme ou la mise en œuvre de l’opération, lorsque l’émetteur estime que la communication de ces éléments au marché est nécessaire ou opportune. Data room L’AMF encadre dans sa position-recommandation n°2016-08 (§ 3.2) les modalités de transmission d’informations privilégiées préalablement à des opérations de cession de participations significatives dans des sociétés cotées sur un marché réglementé (procédures dites de «data room» ). L’AMF recommande que les procédures de data room ne donnent accès à des informations privilégiées que si cet accès est strictement nécessaire à l’information des participants pour les besoins de l’opération concernée et que l’accès à toute data room soit réservé aux signataires d’une lettre d’intention témoignant de leur intention de réaliser une opération financière et du sérieux de leur projet, en particulier de leur capacité à financer celui-ci. Préalablement à l’ouverture d’une procédure de data room , chacun des participants devrait signer un engagement de confidentialité, destiné à prévenir tout risque de divulgation et d’exploitation d’information privilégiée. Lorsque des informations communiquées dans le cadre de la data room deviennent privilégiées pendant qu’elle Négociations et signature d’une lettre d’intention ou d’un document précontractuel : n L’ORÉAL