CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

90 (Position-recommandation AMF n° 2017-04, Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation, §1.5.2. Sur les fenêtres négatives, voir : Partie 3, Section 1 «Confidentialité des données») ; n la période pendant laquelle l’émetteur décide de différer la publication d’une information privilégiée. L’AMF rappelle cependant que l’émetteur peut décider de ne pas respecter ces périodes d’abstention s’il a mis en place un programme de rachat planifié (c’est-à-dire en fixant précisément le calendrier lors de la publication du programme) ou si l’exécution du programme est confiée à un prestataire de services d’investissements qui prend les décisions concernant les dates d’achat des actions en toute indépendance (Position-recommandation AMF n° 2017-04, Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation, § 1.5.3). CONTRAT DE LIQUIDITÉ Le contrat de liquidité conclu par l’émetteur dans le cadre de son programme de rachat d’actions doit faire l’objet d’une information au marché par la voie d’un communiqué de presse diffusé selon les mêmes modalités que l’information réglementée. Un communiqué d’information réglementée doit être publié : n lors de la mise en œuvre d’un contrat de liquidité, n à l’occasion du bilan semestriel, n lorsqu’il est mis fin au contrat de liquidité, et n à l’occasion de toute modification des caractéristiques du contrat de liquidité. Par ailleurs une déclaration mensuelle doit être réalisée auprès de l’AMF au même titre que pour les rachats d’actions. Le contrat de liquidité constitue une pratique de marché admise au regard des critères d’appréciation établis par le Règlement Abus de marché et est plus amplement décrit dans la Position AMF n° 2011-07 qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2018 (Contrats de liquidité sur actions). L’ESMA a publié le 25 avril 2017 un avis sur les points de convergence (ESMA, Points for convergence in relation to MAR accepted market pratices on liquidity contracts, ESMA70-145-76, 25 April 2017) dont les autorités nationales ayant instauré les contrats de liquidité en tant que pratique de marché admise doivent tenir compte. Or, l’ESMA a récemment publié une opinion négative sur le projet de l’AMF d’instaurer une nouvelle pratique de marché admise encadrant les contrats de liquidité  141 . L’AMF a indiqué qu’elle examinerait les suites à donner à l’opinion de l’ESMA  142 et le 2 juillet 2018, a décidé d’instaurer les contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise  143 , et a accompagné sa décision d’une note sur son site Internet dans laquelle il est exposé en détail les motifs de sa décision, en particulier 141 - ESMA, “Opinion relating to the intended accepted market practice on liquidity contracts notified by the autorité des marchés financiers”, 11 avril 2018. 142 - AMF, Communiqué, «L’AMF prend acte de l’opinion négative de l’ESMA concernant le projet d’instaurer une nouvelle pratique de marché admise encadrant les contrats de liquidité», 13 avril 2018. 143 - Décision AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018 sur l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de pratique de marché admise. Cette décision, applicable depuis le 1 er janvier 2019, se substitue à la position AMF DOC-2011-07 relative aux contrats de liquidité sur actions. Contrat de liquidité : n AIR FRANCE - KLM