CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

87 Par ailleurs, les règles de marché d’Euronext prévoient que, depuis mars 2017, toute société doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de disposer d’un « LEI » tout au long de la période pendant laquelle ses instruments financiers sont admis aux négociations sur les marchés d’Euronext. En outre, les entreprises d’investissement exécutant des transactions sur les instruments financiers doivent se procurer le « LEI » de chaque participant aux transactions afin de remplir leurs obligations réglementaires vis-à-vis de l’AMF et de l’ESMA  139 . Mise en place d’un programme de rachat d’actions Un document appelé «descriptif du programme», non soumis au visa de l’AMF, doit être publié préalablement à la mise en œuvre du programme de rachat. Le descriptif du programme de rachat constitue une information réglementée au sens du Règlement général de l’AMF et, à ce titre, doit faire l’objet d’une diffusion effective et intégrale. Au cas où le descriptif figure dans le document de référence/URD, le rapport financier annuel ou le document de base rendu public avant la mise en œuvre d’un tel programme, l’émetteur est dispensé de la diffusion effective et intégrale de cette information. Décision de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions  140 Les émetteurs qui souhaitent procéder au rachat de leurs actions doivent y être préalablement autorisés par leur Assemblée générale dans les conditions définies aux articles L. 225-209 et L. 225-209-2 du Code de commerce. Généralement, les émetteurs ne communiquent pas sur la décision de mettre en oeuvre le programme de rachat autorisé par l’Assemblée, étant précisé en outre que toute annonce est susceptible d’avoir un impact sur le cours de l’émetteur, ce qui pourrait rendre plus onéreux la mise en œuvre du programme de rachat pour l’émetteur. Mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions Les rachats d’actions dans les sociétés cotées sont soumis aux dispositions visant à interdire les abus de marché. Les émetteurs peuvent être autorisés à agir sur leurs propres titres en bénéficiant d’une dérogation en fonction des objectifs qu’ils poursuivent. n L’article 5 du Règlement Abus de marché reprend une dérogation dite de « présomption de légitimité irréfragable » et prévoit que les émetteurs qui exécutent leurs rachats d’actions dans le cadre d’un programme de rachat et dans les conditions posées par cet article n’entrent pas dans le champ des abus de marché. Pour bénéficier de cette dérogation, le programme de rachat doit poursuivre l’un des objectifs suivants : - réduire le capital de l’émetteur ; - satisfaire aux obligations découlant de titres de créances qui sont échangeables en titres de propriété ; ou 139 - Article 26 du règlement (UE) n°600/2014 du 15 mai 2014. 140 - Position- recommandation AMF n°2017-04 – Guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation.