CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

82 n l’AMF préconise que, lorsque des actionnaires détiennent des titres au porteur, la convocation à l’Assemblée indique clairement qu’une carte d’admission leur suffit pour participer physiquement à l’Assemblée, et qu’il n’est utile de demander une attestation de participation que dans les cas exceptionnels où ils auraient perdu ou pas reçu à temps cette carte ; n l’AMF préconise enfin, lorsque des actionnaires ou émetteur ont recours aux services d’un huissier de justice dans le cadre de l’Assemblée, d’exiger de celui-ci qu’il précise, dans son rapport, l’étendue et les limites de sa mission. L’AMF a formulé des propositions de modifications législatives ou réglementaires visant notamment à  134 : n prévoir que tout vote par procuration et par correspondance fasse l’objet d’un horodatage et donne lieu à une confirmation électronique de réception ; n consacrer le droit, pour tout actionnaire et pour tout type de vote, d’obtenir une confirmation que son vote a bien été enregistré et pris en compte par l’émetteur, ou la raison pour laquelle il ne l’a pas été, à l’issue de l’Assemblée, sur une demande formulée dans un délai de trois mois à compter du vote ; n rendre public, lors de l’annonce des résultats du vote, le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance au jour de son Assemblée ; n élaborer un guide méthodologique de traitement des votes en Assemblée pour les établissements centralisateurs, teneurs de compte-conservateurs et émetteurs assurant tout ou partie de ce traitement. 5 z ÉVÉNEMENTS RELATIFS À L’ACTIONNARIAT MODIFICATION DE L’ACTIONNARIAT Droits de vote et actions composant le capital social En application de l’article 223-16 du Règlement général de l’AMF, chaque mois, les émetteurs sont tenus de publier et de transmettre à l’AMF le nombre total d’actions et de droits de vote composant leur capital social, si ce nombre a varié par rapport à celui publié antérieurement (un exemple de communiqué de presse figure en Annexe 12 du Guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion). L’information relative au nombre d’actions et de droits de vote composant le capital des émetteurs ne fait pas l’objet d’une publication sur le site Internet de l’AMF. Elle est diffusée par les émetteurs au titre de l’information réglementée ; en conséquence, l’émetteur doit s’assurer de sa diffusion effective et intégrale et les mettre en ligne sur son propre site Internet. 134 - Recommandation AMF, Les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, Doc-2012-05, modifiée le 5 octobre 2018.