CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

78 L’AMF recommande que le conseil d’administration ou de surveillance procède à un examen régulier des éléments de ré¬munération susceptibles d’être dus à l’occasion ou postérieurement au départ et qu’il s’interroge sur la possibilité et l’opportunité d’une mise en conformité avec de nouvelles dispositions du code AFEP-MEDEF. Dans le cadre de la démarche « appliquer ou expliquer », présentée dans son rapport sur le gouvernement d’entreprise, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance devrait en outre systématiquement expliquer tous les écarts par rapport au code dans sa version en vigueur, en précisant le cas échéant pourquoi la société n’a pas choisi de mettre en conformité un engagement conclu avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code  122 . L’AMF considère qu’au moment du calcul de la rémunération variable annuelle  123 : n les sociétés devraient préciser clairement a minima pour chaque objectif quantifiable le niveau de réalisation atteint ; et n le conseil d’administration ou de surveillance devrait justifier clairement sa décision lorsque le rapport entre la part qualitative et la part quantifiable s’écarte significative- ment de celui déterminé à l’origine, cette situation devant rester exceptionnelle. L’AMF et l’AFEP-MEDEF recommandent en outre aux émetteurs de publier un communiqué de presse détaillant de façon exhaustive les conditions financières du départ du dirigeant et précisant notamment les éléments suivants : n la rémunération fixe de l’exercice en cours ; n la façon dont sera calculée la rémunération variable annuelle due pour l’exercice en cours ; n les éventuelles rémunérations exceptionnelles ; n ce qu’il advient des plans de rémunération pluriannuelle ou différée en cours et non clos, ainsi que des options de souscription d’actions non encore levées et actions attribuées gratuitement non encore acquises ; n le versement d’une éventuelle indemnité de départ ou de non-concurrence ; n le bénéfice d’une éventuelle retraite supplémentaire (avec indication notamment du montant de la rente annuelle qui sera versée et du montant provisionné à cet effet). Transactions effectuées par les dirigeants sur les titres de l’émetteur Conformément aux articles 3 et 19 du Règlement Abus de marché, les dirigeants, les responsables de haut niveau et les personnes qui leur sont étroitement liées  124 doivent déclarer à l’AMF et à l’émetteur les transactions effectuées pour leur compte propre et se rapportant aux actions ou à des titres de créance dudit émetteur ou à des instruments financiers et dérivés qui leur sont liés. L’article 10 du règlement délégué (UE) n°2016/522 du 15 décembre 2015 donne une liste non exhaustive d’opérations donnant lieu à déclaration, sur laquelle figurent, entre autres : n l’acquisition, la cession, la vente à découvert, la souscription ou l’échange, n l’acceptation ou l’exercice d’une opération d’achat d’actions, n la conclusion ou l’exercice de contrats d’échange sur actions, n la souscription à une augmentation de capital ou émission de titre de créance, ou encore n les cadeaux et dons effectués ou reçus. 122 - Recommandation AMF DOC-2012-02 Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au Code AFEP-MEDEF (§2.1.5), modifiée le 30 novembre 2018. 123 - AMF, rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants, le contrôle interne et la gestion des risques, novembre 2017. 124 - Les personnes concernées par l’obligation de déclaration sont énumérées de manière précise par les articles 19 et 3.1.26 du Règlement Abus de marché et pour le droit français aux articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du Code monétaire et financier et synthétisées dans la position- recommandation AMF n°2016-08, Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée (§ 2.2.2.).