CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

48 Voir également les obligations de publication au BALO relatives à l’Assemblée générale dans la partie 4. Gouvernement d’entreprise – Assemblée générale. Dépôt au Greffe duTribunal de commerce Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée générale ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique, les émetteurs doivent déposer au Greffe du Tribunal de commerce, dans le ressort duquel ils ont leur siège social, les documents suivants : n les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés ; n le rapport de gestion prévu par le Code de commerce, ainsi que le rapport sur le gouvernement d’entreprise qui lui est joint ; n le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ; n la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée par l’Assemblée générale. L’ordonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017, prise en application de la loi «Sapin 2» et applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1 er avril 2018, a complété l’article L. 232-23 du Code de commerce afin d’autoriser les sociétés, lorsque leur document de référence contient certains ou la totalité des documents mentionnés ci-dessus, à le déposer au greffe du tribunal de commerce en substitution du dépôt des rapports annuels obligatoires qu’il contient. Le document de référence doit comprendre une table permettant au greffe d’identifier l’ensemble des documents qu’il contient. PUBLICATION DES RÉSULTATS SEMESTRIELS Dans une très large mesure, les obligations relatives à la publication des résultats semestriels sont comparables à celles s’appliquant aux résultats annuels en ce qui concerne les éléments suivants : n communiqué de presse ; n réunion d’information ; et n avis financier. La tenue d’une réunion d’information, physique ou par conférence téléphonique, ou par retransmission sur Internet, assortie de supports visuels est recommandée. La principale différence avec les résultats annuels porte sur le délai de publication du rapport financier semestriel, plus court : celle-ci doit être effective dans les 3 mois qui suivent la fin du premier semestre. Enfin, il n’y a pas de dépôt au Greffe du Tribunal de commerce. Certains émetteurs peuvent décider d’actualiser leur document de référence/URD à cette occasion. La publication des résultats semestriels, qui doit intervenir dans les 3 mois suivant la fin du premier semestre, comprend ainsi plusieurs types de Publications périodiques : n ENGIE