CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

45 de référence français, qui permettra au marché de disposer d’une information annuelle complète et aux entreprises de bénéficier d’une procédure accélérée d’approbation (5 jours) lorsqu’elles intègrent ce document dans un prospectus (avec la note relative aux valeurs mobilières et le résumé). L’URD déposé ne fera l’objet d’une revue a priori par l’autorité compétente que pendant deux années consécutives (contre trois années actuellement en France) ; passé cette exigence de revue a priori pendant deux années consécutives, il pourra faire l’objet d’une revue a posteriori aléatoire par l’autorité compétente. Ce document, qui pourra être établi par les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, devra décrire l’organisation de l’émetteur, son activité, sa situation financière, ses résultats et leurs perspectives, la structure de gouvernance et de l’actionnariat (voir Section 9 – Opérations Financières). Aux informations déjà présentes dans le document de référence, le règlement Prospectus 3 vient ajouter l’exigence, au sein de l’URD, d’informations plus fournies et/ou présentées différemment sur la stratégie, l’information extra-financière et les facteurs de risques pour l’émetteur. Concernant la présentation des facteurs de risques, conformément à l’article 16 du règlement Prospectus 3, la société devra : n évaluer l’importance des facteurs de risque en fonction de la probabilité de les voir se matérialiser et de l’ampleur estimée de leur impact négatif ; n présenter les facteurs de risque dans un nombre limité de catégories en fonction de leur nature ; n mentionner en premier, dans chaque catégorie, les facteurs de risque les plus importants ; n décrire de manière adéquate chaque facteur de risque, en expliquant de quelle manière il affecte l’émetteur (ou les valeurs mobilières offertes ou proposées à la négociation). L’AMF invite les émetteurs à se référer aux annexes 1 et 17 de l’avis technique de l’ESMA n°31-62-800  68 . Concernant la présentation des facteurs de risques, l’émetteur pourra se référer aux recommandations finales de l’ESMA publiées le 29 mars 2019 (ESMA31- 62-1217 – 29 mars 2019). En complément des documents cités ci-dessus, se référer aux deux règlements délégués UE publiés le 14 mars 2019 concernant le contenu du prospectus et/ou de l’URD. À la suite de son dépôt ou de son approbation, l’URD pourra être mis à jour au fur et à mesure  69 . Par ailleurs, une clause de grand-père assure la conservation du statut acquis par un prospectus, préalablement au 21 juillet 2019, auprès de l’autorité compétente, et ce jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à la fin d’une période de douze mois (la date retenue étant la plus proche)  70 . Le contenu du document de référence est fixé par : n une instruction de l’AMF du 21 octobre 2016 (Instruction AMF n°2016-04), fixant les modalités de dépôt du document de référence, mise à jour en vue de permettre, à compter du 15 janvier 2018, le dépôt électronique des documents de référence  71 ; n le Règlement européen n°809/2004 «Prospectus» ; n les Règlements délégués n°2014/383 et n°2016/301 complétant la directive «Prospectus» ; 68 - AMF, Dossiers thématiques, «Du document de référence au document d’enregistrement universel (ou URD) : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées pour cette prochaine échéance réglementaire», 24 octobre 2018. 69 - Les modalités de mise à jour de l’URD ont été précisées dans la deuxième section des questions- réponses de l’ESMA relatives à la règlementation prospectus (ESMA, 31-62-1258, 27 mars 2019). 70 - Les modalités d’application de cette clause de grand-père ont été précisées dans la première section des questions-réponses de l’ESMA relatives à la règlementation prospectus (ESMA, 31-62-1258, 27 mars 2019). 71 -AMF, Dossiers thématiques, «Dépôt électronique des documents de référence : l’AMF modernise sa procédure», 19 décembre 2017.