CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

44 n le cas échéant, le rapport du Président sur les paiements aux gouvernements (article L. 225-102-3 du Code de commerce) ; n le cas échéant, le plan de vigilance élaboré par les sociétés-mères en application de leur devoir de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de commerce) ; n l’indication des franchissements de seuils et la répartition du capital social (article L. 233-13 du Code de commerce). Ce rapport de gestion annuel pourra être mis à disposition au sein d’un rapport annuel exposant l’ensemble des informations présentées à l’Assemblée générale des actionnaires, dont également : n le texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale ; n le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. En sus du dépôt auprès de l’AMF, le rapport financier annuel doit être diffusé par voie électronique, conformément aux modalités de diffusion de l’information réglementée  65 telles que décrites dans la première partie du guide. En pratique, l’émetteur peut diffuser un simple communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ce document  66 (un exemple de communiqué de presse figure en Annexe 6 du Guide relatif au dépôt de l’information réglementée auprès de l’AMF et à sa diffusion). La Directive Transparence révisée (Directive 2013/50/UE) prévoit la mise en place d’un format unique de publication des rapports financiers annuels dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’information financière et la comparabilité des comptes des sociétés. Le 18 décembre 2017, l’ESMA a publié la version finale de la norme technique réglementaire (Regulatory Technical Standards - RTS) pour le format électronique unique européen (European Single Electronic Format) . Ce format devra être utilisé par tous les émetteurs pour préparer leurs rapports financiers annuels à partir de 2020. À compter de cette date, tous les rapports financiers annuels devront être préparés en format XHMTL. Le cas échéant, les états financiers consolidés IFRS contenus dans ces rapports devront être libellés en utilisant le format XBRL (pour les états financiers primaires : bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie et à partir de 2022 pour certaines informations figurant en annexe)  67 . Document de référence – Document d’enregistrement universel Le document de référence est un document de synthèse contenant l’ensemble des informations juridiques, économiques, financières et comptables d’un émetteur pour un exercice donné. L’établissement d’un document de référence est facultatif. En pratique cependant, la plupart des émetteurs en établissent un. Il pourra être incorporé par référence – sous réserve de son actualisation – au prospectus diffusé en cas d’offre au public ou demande d’admission de titres financiers sur un marché réglementé. L’établissement d’un document de référence permet ainsi de faciliter ces opérations et d’en accélérer le calendrier de réalisation. Le règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 (le règlement dit «Prospectus 3») abrogeant la directive Prospectus met en place, à compter du 21 juillet 2019, un « document d’enregistrement universel» (universal registration document – URD) , inspiré du document 65 - Articles 221-3 et suivants du Règlement général de l’AMF. 66 - Article 221-4 V du Règlement général de l’AMF. 67 - ESMA, Press Releases, “new rules make EU issuers’ annual financial reports machine- readable” , 18 décembre 2017). Publication du document de référence : n ESSILOR