CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

43 - les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; - la liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ; - les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; - les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote ; - les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société ; - les pouvoirs du conseil d’administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le rachat d’actions ; - les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d’obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; - les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique d’achat ou d’échange. Le rapport financier annuel ainsi complété du rapport sur le gouvernement d’entreprise pourra, tout comme le document de référence jusqu’au 20 juillet 2019 puis le Document d’enregistrement universel (URD) à partir du 21 juillet 2019 (défini ci-après), servir de rapport annuel présenté à l’Assemblée générale des actionnaires, s’il est complété notamment des éléments suivants : n la participation des salariés au capital social (article L. 225-102 du Code de commerce) ; n les informations à fournir, le cas échéant, dans le cadre de la déclaration de performance extra-financière (voir Section « Information sur la Responsabilité Sociétale et Environnementale («RSE»)» ci-après) ; n la description des installations Seveso (article L. 225-102-2 du Code de commerce) ; n l’activité des filiales et des participations ainsi que l’indication des prises de participation significatives (article L. 233-6 du Code de commerce) ; n le récapitulatif des opérations réalisées par les dirigeants sur les titres de la société (article 223-26 du Règlement général de l’AMF et article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier) ; n le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du Code général des impôts) ; n le tableau des résultats des cinq derniers exercices (article R. 225-102 du Code de commerce) ; n les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs (article L. 441-6-1 du Code de commerce) ; n la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes (article L. 232-1 II du Code de commerce) ; n le cas échéant, le montant des prêts consentis à une entreprise avec laquelle des liens économiques existent (article L. 511-6 du Code monétaire et financier) ;