CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

42 une filiale, mais toute autre société «contrôlée» par la première au sens de l’article L.233-3 d’autre part  62 ), à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ; - selon la loi Pacte, le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra également inclure une description de la procédure devant être mise en place par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, pour évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions (étant précisé que les personnes directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à son évaluation)  63 ; - un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice ; - à l’occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L. 225-51-1 ; - la composition, ainsi que les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ; - pour les sociétés dépassant deux des trois seuils prévus par l’article R. 225-104 du Code de commerce (total bilan de 20 M € ; total chiffre d’affaires net de 40 M €  ; nombre moyen de salariés permanents de 250), la description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10% de postes à plus forte responsabilité  64 . Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprendra une explication des raisons le justifiant. - les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général ; - lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d’une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s’y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ; - les modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités. n des informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L. 225-37-5 du Code de commerce) : - la structure du capital de la société ; - les restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et aux transferts d’actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 ; 62-Ajoutde la loiPacteà l’articleL.225-37-4,2°du Codedecommerce. 63-Ajoutde la loiPacteà l’articleL.225-37-4,10°du Codedecommerce. 64-Ajout issude la loi n°2018-771du5 septembre2018pour la libertédechoisirson avenirprofessionnel. Selon l’ANSA (Loipour la libertédechoisirson avenirprofessionnel : déclarationde performance extra-financière,rapport sur legouvernement d’entrepriseet délibérationannuelledu conseilsur l’égalité professionnelle,sept.2018, n°18-039),auregarddes termesutiliséspar le législateur,nedevraitêtre viséque le«comex»,à l’exclusiondescomitésdu conseiletdesautres comitésmisenplacepar ladirectiongénéraleafin de traiterdesujets particulierset/ou ponctuels.