CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

41 n des informations sur les rémunérations et avantages octroyés (article L. 225-37-3 du Code de commerce) : - la rémunération totale et les avantages de toute nature versés par la société durant l’exercice, y compris sous forme d’attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la société, de sa mère ou d’une filiale ; - les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués et, le cas échéant, « les éléments variables de la rémunération déterminés à partir de l’application de critères de performance extra-financière»  60 ; - les engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers ; - la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte  60 ) prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra mentionner, lors du vote ex-post : • le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. • le niveau de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. - la Directive UE 2017/828, dont la transposition se fera principalement par ordonnance selon la loi Pacte  61 , prévoit que le rapport sur le gouvernement d’entreprise devra également préciser d’autres points, notamment la manière dont la rémunération totale de chaque dirigeant respecte la politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long terme de la société, lors du vote ex-post . n des informations sur la gouvernance (article L. 225-37-4 du Code de commerce) : - la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice ; - les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (étant précisé que la loi Pacte prévoit de mentionner les conventions intervenues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif d’une société d’une part, et, non plus 60-Ajoutde la loiPacte à l’articleL.225-37-3du Codedecommerce. 61-Article198de la loi Pacte (la transposition parordonnancede la DirectiveUE2017/828 devra«créerundispositif unifiéetcontraignant encadrant larémunération desdirigeantsdes sociétéscotées»). Ilestànoterque la transpositionde la DirectiveUE2017/828doit intervenirauplus tard le10 juin2019, tandis que la loiPacteprévoit que la transposition decelle-ciparvoie d’ordonnancedevra intervenirdansundélai dedouzemoisàcompter de lapromulgation de la loiPacte.