CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

40 n une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ; n des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité ; n les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ; n lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers. Le rapport de gestion doit en outre exposer : n les informations portant sur le nombre d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice dans le cadre d’un programme de rachat et les caractéristiques de ces opérations  56 ; n la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement et mentionner les succursales existantes  57 ; n si l’émetteur est tenu d’établir des comptes consolidés, l’intégralité des informations mentionnées ci-dessus pour l’ensemble des sociétés comprises dans la consolidation  58 . Les émetteurs peuvent choisir d’inclure dans leur rapport financier annuel le rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que le rapport du commissaire aux comptes sur ce rapport  59 , afin d’être dispensés d’une publication séparée de ces informations réglementées. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise remplace le rapport du président et relève de la compétence du conseil d’administration ou de surveillance. Joint ou intégré au rapport de gestion (uniquement pour les SA à conseil d’administration), il comprend les éléments suivants : n des informations sur la politique de rémunération (articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 du Code de commerce) : - les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat ; - la présentation des projets de résolution établis par le conseil d’administration ou de surveillance pour soumettre des éléments de rémunération à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires et la précision que le versement de ces éléments de rémunération est conditionné à cette approbation. 56 - Article L. 225-211 du Code de commerce. 57 - Article L. 232-1 du Code de commerce. 58 - Dans un rapport de gestion consolidé prévu à l’article L. 225-100-1-II du Code de commerce. 59 - Selon la Norme d’exercice professionnel 9510 révisée publiée au Journal Officiel en octobre 2018, le commissaire aux comptes formule ses conclusions sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans la partie de son rapport sur les comptes annuels relative à la vérification du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le commissaire aux comptes n’a donc pas de rapport distinct à rédiger sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, contrairement à ce que pourrait faire penser la rédaction de l’article L 225-235 du Code de commerce.