CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

27 7 z ARCHIVAGE ETTRANSPARENCE DE L’INFORMATION RÉGLEMENTÉE Les émetteurs sont tenus d’afficher sur leur site Internet l’information réglementée dès sa diffusion  36 . Aux termes de l’article 17.1 du Règlement Abus de marché, les émetteurs sont tenus d’afficher et de conserver sur leur site Internet les informations privilégiées qu’ils sont tenus de publier pour une période d’au moins 5 ans. Cette durée est portée à 10 ans pour les documents suivants : n le rapport financier annuel, n le rapport financier semestriel, n le rapport sur les sommes versées aux gouvernements  37 . Les questions-réponses de l’ESMA du 22 octobre 2015 relatives à la DirectiveTransparence précisent que les rapports qui ont été mis à disposition du public depuis moins de 5 ans avant le 26 novembre 2015 doivent être conservés pendant 10 ans (à compter de la date de publication initiale). L’AMF recommande par ailleurs de prévoir un temps d’archivage suffisamment long pour l’information réglementée non constitutive d’une information privilégiée mais jugée sensible et non incluse dans les rapports financiers annuels et semestriels. La Direction de l’information légale et administrative assure par ailleurs le stockage centralisé et l’archivage de l’information réglementée sur le site : www.info-financiere.fr , pour une durée de 10 années. En outre, la DirectiveTransparence révisée (Directive 2013/50/UE) complétée notamment par le Règlement délégué (UE) 2016/1437 prévoit un mécanisme d’archivage des rapports financiers annuels, centralisé au niveau européen (le point d’accès électronique européen), dont l’objectif est de faciliter l’accès à l’information financière et la comparabilité des comptes des sociétés. À ce titre, l’ESMA a publié la version finale de la norme technique réglementaire (RegulatoryTechnical Standards - RTS) pour le format électronique unique européen (European Single Electronic Format) le 18 décembre 2017  38 . Ce format devra être utilisé par tous les émetteurs pour préparer leurs rapports financiers annuels à partir de 2020. À compter de cette date, tous les rapports financiers annuels devront être préparés en format XHMTL. Le cas échéant les états financiers consolidés IFRS contenus dans ces rapports devront être libellés en utilisant le format XBRL (pour les états financiers primaires : bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie et à partir de 2022 pour certaines informations figurant en annexe). L’accès aux informations réglementées a été précisé dans le règlement délégué (UE) 2016/1437 du 19 mai 2016 de la Commission. 36 - Article 221-3 II du Règlement général de l’AMF ; cf. également la section 1.3.3 de la Position- recommandation AMF n°2016-08 – Guide de l’information permanente et de la gestion de l’information privilégiée et la section 14 de la position- recommandation AMF DOC-2016-05, Guide de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé, mise à jour le 6 mars 2019. 37 - Pour ces trois documents, cf. respectivement les articles L. 451-1-2 I et L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, et L. 225-102-3 VII du Code de commerce. 38 - ESMA, Final report on the RTS on the European Single Electronic Format , n°32-60-204, 18 décembre 2017.