CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

24 système financier, sous sa propre responsabilité, différer la publication d’une information privilégiée, y compris les informations liées à un problème temporaire de liquidité, et notamment à la nécessité d’une aide d’urgence en matière de liquidité de la part d’une banque centrale ou d’un prêteur en dernier ressort, à condition que toutes les conditions suivantes soient satisfaites : a) la publication de l’information privilégiée risque de nuire à la stabilité financière de l’émetteur et du système financier ; b) il est dans l’intérêt public de différer sa publication ; c) la confidentialité de cette information peut être assurée ; et d) l’AMF a consenti à ce que la publication soit différée au motif que les conditions énoncées aux points a), b) et c) sont satisfaites. L’article 17.6 du Règlement Abus de marché précise que cette procédure d’autorisation préalable ne s’applique pas si l’établissement de crédit ou l’établissement financier diffère la publication d’une information privilégiée, en respectant les trois conditions prévues par l’article 17.4 précité (la publication est susceptible de porter atteinte à l’un de ses intérêts légitimes, le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur et l’établissement de crédit ou financier est en mesure de préserver la confidentialité de l’information). En application de l’article 5.1 du Règlement d’exécution du 29 juin 2016 relatif aux modalités techniques de publication et de report des informations privilégiées et de l’instruction de l’AMF relative aux modalités de notification dans le cadre d’un différé de publication d’une information privilégiée  26 , l’émetteur est tenu de prendre contact avec son interlocuteur au sein de la Direction des émetteurs de l’AMF, lequel lui indiquera les modalités pratiques d’échange sécurisé. Enfin, les émetteurs mettant en œuvre un programme d’ equity lines et décidant de différer la publication d’une information privilégiée veilleront à suspendre immédiatement l’exécution de leur programme. L’AMF a en effet rappelé que le fait de détenir une information privilégiée constitue un obstacle à la décision de procéder à un tirage dans le cadre d’un programme d’ equity line , tant que cette information n’a pas été rendue publique. En conséquence, l’émetteur qui déciderait de différer temporairement la publication d’une information privilégiée devra suspendre immédiatement l’exécution de ce programme et ne pourra le reprendre qu’après la publication de ladite information  27 . L’AMF a rappelé les bonnes pratiques à adopter en cas de doute sur le caractère privilégié d’une information détenue par une société cotée, par exemple lorsque la société est confrontée à une accumulation de dysfonctionnements affectant son activité. Dans une telle situation, et afin d’assurer un égal accès et une correcte information des investisseurs, l’AMF encourage les émetteurs à communiquer au plus tôt l’information en cause. Une telle publication sera utilement accompagnée de précisions quant aux moyens déployés pour remédier aux dysfonctionnements, puis d’une mise à jour régulière quant à l’état d’avancement de la situation. L’AMF a également rappelé à cette occasion l’importance qui s’attache à la bonne information des investisseurs mais aussi aux mesures que les émetteurs doivent prendre afin que leurs salariés ne divulguent pas et n’utilisent pas à des fins personnelles les informations dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs fonctions. La formation de l’ensemble des 26 - Instruction AMF n°2016-07 sur les modalités de notification dans le cadre d’un différé de publication d’une information privilégiée. 27- Position- recommandation AMF n°2012-18, Information du marché lors de la mise en place d’un programme d’equity lines ou PACEO, notamment la section 3, mise à jour le 8 janvier 2019.