CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

195 Elle informe les acteurs de marché des procédures à suivre et des règles à appliquer. La position constitue une interprétation des dispositions législatives et réglementaires entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle indique la manière dont l’AMF les applique à des cas individuels et est extériorisée dans un souci de transparence et de prévisibilité. La recommandation est une invitation à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition, que l’AMF considère comme susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs, normes ou principes généraux relevant de son champ de compétence. Néanmoins, la recommandation n’exclut pas que d’autres comportements ou dispositions soient également compatibles avec ces normes ou ces principes généraux. Elle ne revêt donc pas de caractère impératif. Toutefois, le fait de se conformer à une recommandation contribue généralement à nourrir une présomption de conformité à la réglementation. Dans certains cas, les dispositions d’une recommandation peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce, constituer l’un des éléments d’appréciation pris en compte dans le traitement d’un cas individuel, par exemple une demande de visa ou d’agrément. Mais d’une manière générale, le non-respect d’une recommandation ne peut, en lui-même, caractériser une violation de la réglementation. La pratique de marché admise par l’AMF, dont le champ ne concerne que les manipulations de marché, permet d’instaurer une présomption de légitimité à l’égard des acteurs de marché qui s’y conforment. Document d’enregistrement universel (URD) Document annuel facultatif de synthèse instauré par la Directive Prospectus 3 ayant vocation à remplacer l’actuel Document de référence français à compter du 21 juillet 2019 et à être étendu à toutes les sociétés européennes selon certains seuils. Les règlements délégués (UE) du 14 mars 2019 précisent les informations devant figurer dans l’URD. Document de référence Document annuel facultatif de synthèse présentant toute les informations nécessaires aux différentes parties prenantes pour fonder leur jugement sur l’activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l’émetteur. Ce document contient l’ensemble des informations juridiques, économiques, financières, comptables et extra-financières d’une société pour un exercice donné. S’il satisfait aux différentes obligations réglementaires, ce document peut servir à la fois de rapport financier annuel, de rapport de gestion ou de rapport annuel destiné à l’Assemblée générale. Ce document sera remplacé à compter du 21 juillet 2019 par le nouveau document d’enregistrement universel (URD) dont le contenu découle du Règlement UE 2107/1129 du 17 juin 2017, complété par les règlements délégués (UE) du 14 mars 2019 précisant les informations devant figurer dans l’URD.