CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

194 Les dispositions de la Directive Abus de marché ont été abrogées par l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du Règlement Abus de marché. Est également entrée en vigueur le 3 juillet 2016 la nouvelle directive relative aux abus de marché (Directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché). Directive Prospectus et Règlement Prospectus 3 Directive 2003/71/CE harmonisant au niveau communautaire le régime applicable au prospectus à diffuser par les émetteurs qui réalisent une offre au public. La directive Prospectus a été transposée en droit français par la loi Breton (26 juillet 2005) et le nouveau Règlement général de l’AMF (homologué par arrêté du 1 er septembre 2005). Un règlement européen pris en application de la directive Prospectus fixe le contenu et la structure des prospectus. Ce règlement est applicable en France depuis le 1 er juillet 2005. La directive Prospectus est abrogée par le Règlement (UE) 2017/1129 (UE) du 14 juin 2017 («Règlement Prospectus 3»), complété par les règlements délégués (UE) du 14 mars 2019. DirectiveTransparence Directive 2004/109/CE unifiant les exigences d’information périodique et permanente des sociétés cotées sur les marchés réglementés européens en prévoyant principalement : n des rapports financiers annuels et semestriels plus détaillés et comprenant une attestation des dirigeants ; n une meilleure information sur les intérêts des principaux actionnaires ; n une publication de l’information plus étendue (ensemble de l’Union) et plus rapide pour permettre un accès non discriminatoire, en temps utile pour les investisseurs. Ces dispositions ont été transposées en droit français par la loi Breton, et sont applicables depuis le 20 janvier 2007. La directive Transparence révisée (2013/50/UE) est entrée en vigueur fin 2015. Directoire Organe collégial de direction dans le cadre des sociétés anonymes dites à Directoire et Conseil de surveillance. Le Directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d’un Conseil de surveillance. Le nombre de ses membres ne peut pas être supérieur à cinq, toutefois, il est porté à sept lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Doctrine de l’AMF L’AMF publie différents textes de doctrine éclairant certaines interprétations des règlements applicables ou favorisent certaines bonnes pratiques à observer. Ces textes respectent une hiérarchie établie. L’instruction constitue l’interprétation des dispositions du règlement général de l’AMF et précise leurs modalités d’application ainsi que leurs conditions de mise en œuvre.