CADRE ET PRATIQUES DE COMMUNICATION FINANCIÈRE - ÉDITION 2019

193 dans une décision du 18 mars 2015, a exclu le cumul des poursuites et des sanctions pénales et administratives en matière d’opérations d’initiés. La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 a réformé le système de répression des abus de marché en créant un dispositif d’« aiguillage », organisant une concertation entre le procureur de la République financier et le collège de l’AMF. Manquement d’initié : régi par l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, le manquement d’initié est défini comme le fait d’utiliser une information privilégiée en acquérant ou en cédant (ou en tentant de le faire) pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information. Par opposition au délit d’initié qui prend en compte l’intention de la personne en cause, un manquement est constitué dès lors que la personne en cause a enfreint l’interdiction posée par le Code monétaire et financier, indépendamment du point de savoir si elle a agi délibérément ou non. Dépôts légaux BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires) : publication et section du Journal Officiel de la République Française paraissant les lundi, mercredi et vendredi et toutes les fois où l’administration des journaux officiels l’estime nécessaire. Les annonces légales qui y sont publiées sont consultables dès le jour de leur parution sur le site http://balo.journal-officiel.gouv.fr . Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont tenues de publier au BALO : n un avis, dans les 45 jours de l’Assemblée annuelle, indiquant que les comptes ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale et rappelant la date de diffusion du rapport financier annuel ou, en cas de modification par rapport aux comptes publiés dans le rapport financier annuel, les comptes annuels et les comptes consolidés approuvés, revêtus de l’attestation des commissaires aux comptes ainsi que, la décision d’affectation du résultat. n un certain nombre d’informations, telles que les convocations aux assemblées (date de l’assemblée, lieu, ordre du jour, projets de résolutions, etc.), les projets de fusion ou scission, les projets de réduction de capital par rachat d’actions, certaines opérations sociales liées aux obligataires (désignation des représentants de la masse des obligataires...), l’ouverture d’une procédure de liquidation. Directive Abus de Marché Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 instaurant au niveau communautaire un régime unique de lutte contre l’exploitation d’informations privilégiées relatives aux sociétés cotées, les opérations d’initiés, la manipulation de cours et la diffusion de fausse information. Les dispositions de la directive Abus de marché ont notamment été transposées en droit français par la loi du 20 juillet 2005, la loi Breton (du 26 juillet 2005) et le Règlement général de l’AMF (modifications par arrêté du 1 er septembre 2005).